Autorisation de droit à l’imageIndiquez le photographe, l’occasion et la personne, cochez les supports, puis imprimez ou enregistrez en PDF. Ou laissez vide et imprimez pour toute une séance. Gratuit, sans inscription.

Comment faire une autorisation de droit à l’image

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   Indiquez le photographe et la séance

   Nom du photographe, un contact (e-mail ou adresse), l’occasion ou le projet, la date et le lieu. Ce contact sert aussi à la personne pour retirer son accord plus tard.

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   Précisez les supports, le but et la durée

   Cochez où les photos peuvent paraître, écrivez dans quel but elles sont utilisées et pour combien de temps, et indiquez si le nom peut être cité. Ajoutez, si besoin, une rémunération ou une contrepartie.

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   Faites signer avant d’utiliser les photos

   La personne lit le formulaire, y compris le paragraphe sur le retrait de l’accord, puis signe. Pour un mineur, les parents ou le responsable légal signent dans le cadre du bas. Remettez-lui une copie.

Conseils pour que l’accord soit utile

• Cochez seulement les supports dont vous avez vraiment besoin. Un accord pour un site internet ne vaut pas pour une affiche, et inversement : plus c’est précis, plus c’est clair pour les deux.
• Écrivez un but et une durée. Si vous souhaitez une utilisation longue, vous pouvez écrire « jusqu’au retrait de mon consentement » plutôt qu’une durée sans fin.
• Pour un événement, laissez vides les informations sur la personne et imprimez autant d’exemplaires que nécessaire : chacun remplit et signe sa feuille.
• Notez dans « Restrictions ou remarques » les souhaits particuliers, par exemple « pas de photos de face » ou « publication après validation ».
• Gardez l’original signé avec les fichiers des photos, et notez la date si quelqu’un retire son accord : vous n’utilisez alors plus ses photos pour de nouvelles publications.

Ce que dit la loi

Aucun texte n’impose de formulaire ni de formule. Les autorités qui ont publié des explications demandent surtout un accord précis, libre et que l’on puisse prouver. C’est pourquoi ce modèle demande les supports, le but, la durée, deux signatures et un paragraphe sur le retrait de l’accord. Il n’y a pas de clause « irrévocable » : le consentement peut être retiré à tout moment.

France : une personne ne peut publier votre photo sur internet que si vous donnez votre accord. Pour utiliser l’image d’un adulte reconnaissable, l’accord écrit est nécessaire, et il doit être précis : sur quel support, dans quel but, pour quelle durée. Un nouvel usage demande un nouvel accord (service-public.gouv.fr). L’image d’une personne identifiable est une donnée personnelle : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, celui qui l’a recueilli doit pouvoir le démontrer, et la personne peut le retirer à tout moment, aussi simplement qu’elle l’a donné (CNIL, RGPD art. 4, 6 et 7).

Pour un mineur, en France, l’autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit lorsqu’un tiers diffuse son image, y compris pour le journal ou l’intranet d’une école. Le modèle prévoit donc deux lignes de signature pour le rôle de parent ou de responsable légal.

Belgique : selon l’Autorité de protection des données, le droit à l’image est prévu à l’article XI.174 du Code de droit économique. Être photographié et voir son image utilisée sont deux consentements distincts, à demander séparément ; un contrat écrit est conseillé pour prouver l’accord. La jurisprudence admet de plus en plus qu’un mineur capable de discernement consente lui-même. Dans un lieu public, un consentement implicite est présumé, et une personne qui apparaît par hasard ou dans une foule n’a en principe pas à consentir pour l’utilisation ultérieure.

Luxembourg : selon la CNPD, il faut un double consentement, un pour la prise de vue et un pour la publication, donné séparément pour chaque mode de publication. Le silence vaut en principe refus et c’est à celui qui publie de prouver l’accord. Pour un mineur, l’accord vient des représentants légaux ; dès l’âge de discernement (en principe 13 ans selon la jurisprudence belge et française), il est recommandé de recueillir aussi le sien. Le consentement peut être retiré à tout moment : les imprimés déjà diffusés peuvent continuer à circuler, mais la photo doit si possible être supprimée, floutée ou masquée.

Suisse : une atteinte à la personnalité est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (Code civil, art. 28). Pour des données personnelles, la personne ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté pour des traitements déterminés et après avoir été dûment informée (LPD, art. 6). Les mineurs capables de discernement exercent eux-mêmes leurs droits strictement personnels, sous réserve des cas où la loi exige l’accord du représentant légal (Code civil, art. 19c). Ces articles ne mentionnent pas l’« image » en tant que telle.

Québec : selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le droit à l’image fait partie de la vie privée protégée par la Charte ; sauf exception, on ne peut photographier ou filmer une personne et diffuser son image sans son consentement. Je n’ai pas pu lire le Code civil du Québec ni les pages de la Commission d’accès à l’information : le modèle ne dit rien à leur sujet.

Je n’ai pas non plus vérifié les articles de loi eux-mêmes en France (Légifrance), les montants des sanctions, l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul, ni les droits d’auteur du photographe sur ses photos : ce modèle n’en dit rien. Vérifiez-les si votre projet est important, notamment pour de la publicité.

Ceci est un résumé, pas un conseil juridique.

• Droit à l’image et respect de la vie privée (service-public.gouv.fr)
• Le consentement (CNIL)
• Demander le retrait de son image en ligne (CNIL)
• Le droit à l’image, principes (Autorité de protection des données, Belgique)
• Le droit à l’image, cas particuliers (Autorité de protection des données, Belgique)
• Code civil suisse, art. 28 : protection de la personnalité (Fedlex)
• Loi fédérale sur la protection des données, art. 6 (Fedlex)
• Le consentement en matière de droit à l’image (CNPD, Luxembourg)
• Droit au respect de la vie privée (CDPDJ, Québec)