Décharge de responsabilitéReconnaissance des risques et décharge pour un cours, une sortie, une manifestation sportive ou du bénévolat. Remplissez le formulaire, vérifiez l’aperçu, puis imprimez ou enregistrez en PDF ; vos données restent dans votre navigateur.
Modèle
Page entière · la page imprimée n’a ni filigrane ni logo.
Remarque : Créé avec SnapPaperwork. Uniquement pour de vraies activités : ne signez pas à la place d’une autre personne et ne modifiez pas une déclaration après sa signature.
Comment créer la déclaration
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Décrire l’activité et les risques
Indiquez qui organise l’activité, ce qui se passe, quand et où. Listez ensuite les risques qui existent vraiment dans votre activité, avec des mots simples : chutes, eau, chaleur, matériel, autres participants.
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Choisir ce que contient la déclaration
Personne à prévenir et autorisation de faire donner des soins urgents, autorisation pour les photos (avec les supports, l’objectif et la durée), signature des titulaires de l’autorité parentale pour une personne mineure, autres conditions comme « il faut savoir nager ».
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Imprimer pour chaque personne
Laissez vides les champs du participant pour imprimer une déclaration vierge que chaque personne remplit elle-même, ou remplissez-la pour une personne. Faites signer avant le début et conservez les exemplaires signés.
Ce que contient une décharge de responsabilité
- Qui organise l’activité et qui y participe
- L’activité, la date et l’heure, le lieu
- Les risques précis de cette activité, pas seulement « des risques »
- Que la personne participe librement et connaît ces risques
- La décharge, rédigée clairement et bien visible, limitée à ce que la loi permet
- La santé, la personne à prévenir et l’autorisation de faire donner des soins urgents
- Pour une personne mineure, la signature des titulaires de l’autorité parentale
- La signature, le nom et la date
Conseils pour les organisateurs
Une décharge ne remplace pas la sécurité. Formez votre encadrement, vérifiez le matériel, gardez une trace des consignes données et renseignez-vous sur l’assurance dont votre activité a besoin. Conseil : une décharge signée ne remplace pas l’assurance.
Remettez le texte complet avant le jour de l’activité, par exemple avec l’inscription, et pas seulement au point de rendez-vous : chacun a le temps de le lire et de poser ses questions avant de signer.
Ne demandez sur la santé que ce qui est utile à la sécurité, et rangez les feuilles signées dans un endroit fermé.
L’autorisation pour les photos est une rubrique à part et facultative. Indiquez les supports, l’objectif et la durée ; la personne qui refuse peut participer quand même, par exemple avec un bracelet de couleur pour la repérer.
Pour savoir qui était présent, une feuille de présence convient ; pour une sortie avec des enfants, une autorisation parentale.
Ce que dit la loi
Pas de modèle officiel : dans aucun des cinq pays (France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Québec), la loi n’impose de formulaire de décharge. Un modèle libre convient, mais la loi limite ce qu’il peut exclure, surtout face à un consommateur.
France : dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, sont interdites les clauses qui suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en raison d’un manquement du professionnel à ses obligations (« liste noire », art. R. 212-1, 6° du code de la consommation). Je n’ai pas pu lire Légifrance (vérification anti-robot) : les limites générales des clauses exonératoires (faute lourde, dol, obligation essentielle) ne sont pas résumées ici.
France, assurance : l’organisateur d’une manifestation sportive est dans l’obligation de souscrire des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité, celle de ses préposés (bénévoles ou salariés) ainsi que celle des pratiquants (code du sport, art. L. 331-9 et L. 331-10). Conseil : une décharge signée ne remplace pas cette assurance.
Suisse : est nulle toute stipulation tendant à libérer d’avance le débiteur de la responsabilité qu’il encourrait en cas de dol ou de faute grave (CO, art. 100 al. 1). Le juge peut aussi tenir pour nulle une clause qui libérerait d’avance de toute responsabilité en cas de faute légère, si le créancier se trouvait au service du débiteur ou si la responsabilité résulte d’une industrie concédée par l’autorité (art. 100 al. 2). Pour les auxiliaires, voir l’art. 101 CO.
Luxembourg : sont présumées abusives de manière irréfragable les clauses excluant ou limitant la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel ; une clause abusive est réputée nulle et non écrite (code de la consommation, art. L. 211-2 et L. 211-3, 21). Sont aussi abusives les clauses qui constatent l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat (art. L. 211-3, 23) : remettez donc le texte complet avant la signature.
Québec : est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant (Loi sur la protection du consommateur, art. 10). L’Office de la protection du consommateur a ainsi jugé contraire à la loi la clause d’un centre de conditionnement physique qui le libérait « de toute responsabilité » pour toute blessure, mort, perte ou dommage. Je n’ai pas pu lire le Code civil du Québec (accès refusé).
Belgique : je n’ai pas pu lire les textes officiels belges (Code civil, Code de droit économique). Faites vérifier la décharge pour la Belgique.
Ce que cela veut dire pour le modèle : la décharge standard ne joue que « dans la mesure permise par la loi » et ne couvre pas les dommages causés par une faute intentionnelle ou une faute lourde (faute grave), ni ceux que la loi interdit d’exclure, notamment, face à un consommateur, les dommages corporels ou le manquement de l’organisateur à ses obligations. Si vous modifiez cette phrase, le formulaire affiche un avertissement.
Photos, France : il faut l’accord écrit de la personne pour utiliser une image où elle est reconnaissable ; le consentement à être photographié ne suffit pas, et l’accord doit préciser le support, l’objectif et la durée. Pour un mineur, l’autorisation des parents doit obligatoirement être obtenue par écrit (code civil, art. 9, d’après service-public.gouv.fr). Le modèle demande donc ces trois précisions.
Suisse, photos et personnalité : une atteinte à la personnalité est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (CC, art. 28).
Suisse, mineurs : les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants ; lorsque les deux sont détenteurs de l’autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l’autre (CC, art. 304). Pour les autres pays, je n’ai pas lu les règles sur la signature pour un mineur : l’imprimé prévoit la place de deux signatures.
C’est un résumé, pas un conseil juridique. Une décharge ne remplace ni la sécurité de l’activité ni l’assurance.
- Institut national de la consommation : les clauses abusives, mode d’emploi (art. R. 212-1 du code de la consommation)
- Ministère des Sports : manifestations sportives, obligations de l’organisateur (assurance, art. L. 331-9 et L. 331-10)
- Service-public.gouv.fr : droit à l’image (art. 9 du code civil)
- CO, art. 100 : exclusion de la responsabilité (Fedlex, Chancellerie fédérale suisse)
- CO, art. 101 : responsabilité pour les auxiliaires
- CC, art. 28 : protection de la personnalité
- CC, art. 304 : représentation de l’enfant
- Code de la consommation du Luxembourg (Legilux, version du 15 mai 2026)
- Office de la protection du consommateur (Québec) : art. 10 de la Loi sur la protection du consommateur
Questions fréquentes
Peut-on se décharger de toute responsabilité avec ce document ?
Non. Dans les pays où j’ai pu lire des textes officiels, la loi limite ce qu’une décharge peut exclure : en Suisse, une exclusion à l’avance pour dol ou faute grave est nulle (art. 100 CO) ; face à un consommateur, le Luxembourg tient pour abusive toute clause qui exclut la responsabilité du professionnel en cas de mort ou de dommages corporels, la France interdit les clauses qui suppriment le droit à réparation en cas de manquement du professionnel, et au Québec un commerçant ne peut pas se dégager des conséquences de son fait personnel. Le modèle limite donc la décharge à ce que la loi permet.
À quoi sert alors cette déclaration ?
Elle consigne que la personne a été informée des risques, qu’elle participe librement, qu’elle est en état de le faire et qu’elle suivra les consignes. Elle contient la personne à prévenir, l’autorisation de faire donner des soins urgents et, si vous le souhaitez, l’autorisation pour les photos. Elle ne supprime pas la responsabilité de l’organisateur : renseignez-vous sur l’assurance qui convient à votre activité.
Une décharge remplace-t-elle l’assurance ?
Non. Pour une manifestation sportive en France, l’organisateur est dans l’obligation de souscrire des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité, celle de ses bénévoles ou salariés et celle des pratiquants (code du sport, art. L. 331-9 et L. 331-10). Conseil : une décharge signée ne remplace pas cette assurance.
Qui signe pour une personne mineure ?
Le ou les titulaires de l’autorité parentale. En Suisse, quand les deux parents détiennent l’autorité parentale, un tiers de bonne foi peut présumer que chacun agit avec le consentement de l’autre (CC, art. 304). Pour les autres pays, je n’ai pas lu les règles : cochez « La personne peut être mineure » pour obtenir une page avec la place de deux signatures.
Ai-je besoin d’une autorisation pour les photos ?
En France, il faut l’accord écrit de la personne pour utiliser une image où elle est reconnaissable, et il doit préciser le support, l’objectif et la durée ; pour un mineur, c’est l’autorisation écrite des parents (code civil, art. 9, d’après service-public.gouv.fr). Le modèle a une rubrique facultative séparée avec ces trois précisions, et la personne choisit en rayant la mention inutile.
Le modèle est-il valable en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou au Québec ?
Il n’existe pas de formulaire officiel dans ces pays. J’ai lu des textes pour la Suisse, le Luxembourg et le Québec (voir « Ce que dit la loi » plus haut) ; je n’ai pas pu lire les textes belges, faites donc vérifier la décharge pour la Belgique. Le texte standard ne va pas plus loin que ce que ces textes permettent.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Seulement dans votre propre navigateur, pour retrouver la déclaration à votre prochaine visite. Les signatures ne sont pas enregistrées et rien n’est envoyé vers mon site. Sur un ordinateur partagé, cliquez ensuite sur « Effacer le formulaire ».