Contrat de prestation de servicesRemplissez le formulaire, vérifiez l’aperçu, puis imprimez ou enregistrez le contrat en PDF. Sans inscription : vos données restent dans votre navigateur.
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Remarque : Créé avec SnapPaperwork. Uniquement pour une vraie mission entre les parties nommées. Ne l’utilisez pas pour faire passer un emploi salarié pour une prestation indépendante.
Comment faire votre contrat de prestation de services
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Choisir le pays et les parties
Choisissez le pays, puis la façon d’appeler les parties : client et prestataire, client et freelance, ou donneur d’ordre et prestataire. Tous les « le Client », « du Prestataire » du contrat suivent ce choix. Renseignez les noms, les adresses et la personne qui signe.
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Décrire la mission et la rémunération
Décrivez ce qui doit être fait ou livré, et pour quand. Indiquez un prix forfaitaire ou un taux horaire (avec un plafond si vous le souhaitez), dites si les montants sont hors taxes ou toutes taxes comprises, puis fixez le délai de paiement des factures et les frais.
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Relire, imprimer, signer
Lisez le contrat dans l’aperçu. Vous pouvez modifier chaque phrase directement sur la page ou sous « Libellés ». Imprimez deux exemplaires : les deux parties signent et chacune en garde un.
Ce qu’un contrat de prestation de services doit contenir
- Les noms et adresses du client et du prestataire
- La mission, aussi précisément que possible, et ce qui est livré
- La date de début, et la date de fin ou la façon dont le contrat se termine
- La rémunération : prix forfaitaire ou taux horaire, taxes, échéancier, délai de paiement, frais
- Les droits sur le travail réalisé
- La confidentialité, le préavis et la fin du contrat
- Les signatures des deux parties
Indépendant ou salarié : ce que le contrat ne décide pas
Écrire « prestataire indépendant » dans le contrat ne suffit pas à faire de quelqu’un un indépendant : c’est la façon dont le travail est réellement exécuté qui compte. En France, au Luxembourg et au Québec, le point central est le lien de subordination : le client qui donne des ordres, fixe les horaires et organise le travail s’expose à ce que la relation soit requalifiée en contrat de travail. En Suisse, c’est la caisse de compensation AVS qui décide au cas par cas, quel que soit l’accord des parties.
Pour une prestation vraiment indépendante, laissez le prestataire s’organiser seul, avec son propre matériel, et ne lui imposez pas d’horaires ni de consignes sur la manière de faire. Le contrat décrit le résultat attendu, pas la façon d’y arriver.
Conseils pour que la mission se passe bien
Décrivez la mission de façon à pouvoir vérifier, à la fin, que tout est fait : nombre de pages, formats, nombre de séries de modifications comprises dans le prix.
Si vous travaillez au temps passé, fixez un plafond et gardez le détail des heures dans une feuille d’heures. Il n’y a ainsi pas de surprise sur la facture.
Convenez par écrit de tout changement de périmètre ou de prix, avant de le faire.
Pour la facturation, la mention du délai de paiement et des pénalités de retard figure sur la facture et dans les conditions générales : reprenez-la dans le contrat si vous le souhaitez, c’est l’objet de la case « Pénalités de retard » (France, Luxembourg).
Ce que dit la loi
France, indépendant ou salarié : le travailleur indépendant exerce de manière autonome, sans lien de subordination, avec ses propres moyens, ses tarifs, sa clientèle et ses horaires. La personne immatriculée (RCS, RNE…) est présumée indépendante, mais cette présomption tombe si les conditions réelles d’exécution révèlent un lien de subordination : le juge peut alors requalifier la relation en contrat de travail (Code du travail, art. L8221-6). Le recours à de « faux » indépendants peut constituer du travail dissimulé, qui entraîne notamment un redressement de cotisations sociales avec majoration.
France, attestation de vigilance : pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes (montant global, même payé en plusieurs fois), le donneur d’ordre réclame au prestataire, à la signature, l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Elle est valable 6 mois et doit être renouvelée pendant toute la durée de la prestation ; son authenticité se vérifie sur le site de l’Urssaf (Code du travail, art. L8222-1 ; CSS, art. D243-15). Si le client ne respecte pas cette obligation, il peut être tenu solidairement des impôts et cotisations dus en cas de travail dissimulé par le prestataire.
France, paiement : entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation ; les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l’émission de la facture, et le délai doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal ; le Code de commerce recommande le taux de la BCE majoré de 10 points (12,40 % pour le 2e semestre 2026). S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard (Code de commerce, art. L441-10).
France, client particulier : le consommateur qui achète un service à distance peut changer d’avis pendant au moins 14 jours calendaires, et le professionnel doit l’en informer avant la commande ; sinon, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois. Il existe des exceptions, par exemple un service entièrement exécuté avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur (Code de la consommation, art. L221-18 à L221-28). Je n’ai lu que les règles de la vente à distance, pas celles des contrats conclus hors établissement.
Suisse : le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis ; une rémunération lui est due si la convention ou l’usage le prévoit (CO, art. 394 et 398). Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps ; la partie qui le fait en temps inopportun doit indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (CO, art. 404). Dans un contrat d’entreprise (art. 363), le prix est payable à la livraison (art. 372) ; le maître vérifie l’ouvrage dès la livraison et signale les défauts (art. 367), et tant que l’ouvrage n’est pas terminé il peut se départir du contrat en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur (art. 377). Pour l’AVS, est indépendante la personne qui exerce une activité lucrative en son nom propre et pour son propre compte, libre dans l’organisation de son travail et assumant le risque économique ; la caisse de compensation décide au cas par cas, et l’accord des parties n’est pas déterminant. Je n’ai pas lu la jurisprudence sur le caractère impératif de l’article 404.
Luxembourg : le contrat de travail suppose trois éléments, la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination (Code du travail, art. L. 121-1, cité par l’Inspection du travail et des mines). Le contrat de prestation de services suppose une exécution sans aliénation de l’indépendance du prestataire : c’est à lui seul de s’organiser, et si le client définit lui-même les tâches et l’organisation du travail, l’opération peut être requalifiée. Entre professionnels, les intérêts de retard courent 30 jours après la réception de la facture à défaut de délai contractuel ; le délai fixé dans le contrat ne dépasse pas 60 jours, sauf délai plus long expressément prévu et non manifestement abusif. Le taux légal est celui de la BCE majoré de 8 points, et le créancier peut exiger 40 euros de frais de recouvrement sans rappel (loi modifiée du 18 avril 2004).
Québec : pour un contrat conclu au Québec, l’Agence du revenu du Canada détermine l’intention des parties (contrat écrit, comportements), examine les éléments du contrat de travail du Code civil du Québec (exécution du travail, rémunération, lien de subordination), puis compare cette intention à la véritable relation de travail. Je n’ai pas pu lire le Code civil du Québec, ni les pages de Revenu Québec et de la CNESST (accès refusé) : leur appréciation peut différer.
Belgique : je n’ai pas pu lire les textes officiels belges (sites inaccessibles aux lectures automatiques). Le contrat ne cite donc aucune règle belge. En cas de doute sur le statut, demandez conseil.
C’est un résumé, pas un conseil juridique.
- Service-public.fr : Indépendant ou salarié, présomption de non-salariat (F1691)
- Service-public.fr : Travail dissimulé et sanctions (F31490)
- Service-public.fr : Attestation de vigilance (F31422)
- Service-public.fr : Délais de paiement et pénalités de retard (F23211)
- Service-public.fr : Achat à distance, droit de rétractation (F10485)
- CO, art. 394 : Le mandat (Fedlex, Chancellerie fédérale)
- CO, art. 404 : Révocation et répudiation du mandat
- CO, art. 363 : Le contrat d’entreprise
- CO, art. 377 : Résiliation de l’ouvrage
- OFAS : Quand l’AVS me considère-t-elle comme indépendant ?
- ITM Luxembourg : le contrat de travail
- ITM Luxembourg : prestation de services et prêt de main-d’œuvre
- Guichet.lu : intérêts de retard et délais de paiement
- Agence du revenu du Canada : contrat conclu au Québec
Questions fréquentes
Le contrat suffit-il à faire de moi un indépendant ?
Non. Le mot « indépendant » dans le contrat ne décide pas du statut : c’est la façon dont le travail est réellement exécuté qui compte. En France, au Luxembourg et au Québec, on cherche surtout s’il y a un lien de subordination ; en Suisse, la caisse AVS décide au cas par cas. Le contrat décrit l’accord, il ne remplace pas une vraie autonomie.
Faut-il demander l’attestation de vigilance Urssaf ?
En France, pour un contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation), le client la réclame au prestataire à la signature, puis tous les 6 mois pendant la durée de la prestation. Le formulaire vous le rappelle quand la rémunération atteint ce seuil.
Quel délai de paiement puis-je prévoir ?
En France, entre professionnels, le principe est de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation ; vous pouvez convenir de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la facture. Au Luxembourg, le délai convenu ne dépasse pas 60 jours sauf délai plus long expressément prévu et non manifestement abusif. Pour la Belgique, la Suisse et le Québec, je n’ai pas lu de règle : le délai de votre contrat s’applique.
À quoi sert la case « Pénalités de retard » ?
En France et au Luxembourg, elle ajoute une phrase sur les pénalités de retard et sur les 40 € de frais de recouvrement. Le texte par défaut parle de « trois fois le taux d’intérêt légal » pour la France, qui est le minimum ; vous pouvez le modifier sur la page pour y mettre votre taux. La case n’apparaît pas pour les autres pays.
Mon client est un particulier : que change-t-il ?
En France, quand un consommateur achète un service à distance, il dispose en principe de 14 jours pour changer d’avis, et le professionnel doit l’en informer avant la commande ; il existe des exceptions. Je n’ai lu que les règles de la vente à distance. Si votre client est un particulier, vérifiez ce régime avant de signer.
Peut-on mettre fin au contrat en tout temps en Suisse ?
Si le contrat est un mandat, il peut être révoqué ou répudié en tout temps (CO, art. 404), avec une indemnité du dommage causé si cela se fait en temps inopportun. Quand vous choisissez la Suisse, la phrase sur le préavis le rappelle. Pour un contrat d’entreprise, le client peut se départir du contrat tant que l’ouvrage n’est pas terminé, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur (art. 377).
Le contrat cède-t-il les droits d’auteur sur le travail ?
Pas à lui seul. L’option « Le client peut utiliser le travail après paiement » prévoit que les droits de propriété intellectuelle ne sont cédés que dans la mesure précisée par écrit. Si le client doit devenir titulaire de droits, écrivez ce qui est cédé dans « Autres clauses » et faites relire cette clause : je n’ai pas pu vérifier les règles françaises sur la cession des droits d’auteur.
Et en Belgique ou au Québec ?
Le modèle fonctionne comme pour les autres pays, mais je n’ai pas pu lire les textes officiels belges, ni le Code civil du Québec (accès refusé aux lectures automatiques). La page ne cite donc aucune règle belge. Pour le Québec, elle reprend seulement la méthode de l’Agence du revenu du Canada pour distinguer salarié et travailleur autonome.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Seulement dans votre propre navigateur, pour retrouver votre contrat à la prochaine visite. Les signatures ne sont pas enregistrées et rien n’est envoyé sur Internet. Sur un ordinateur partagé, cliquez ensuite sur « Effacer le formulaire ».