Modèle de facture gratuitRemplissez votre facture avec les mentions obligatoires, vérifiez-la dans l’aperçu, puis imprimez-la ou enregistrez-la en PDF. Gratuit, sans inscription.

Comment faire votre facture

1. 1

   Vos coordonnées et celles du client

   Indiquez votre nom ou raison sociale, votre adresse, votre SIRET (ou numéro d’entreprise) et votre numéro de TVA, puis le nom et l’adresse complète du client. Vos informations restent enregistrées dans le navigateur : vous ne les saisissez qu’une fois.

2. 2

   Les lignes, la date de la prestation et la TVA

   Listez les prestations ou articles avec la quantité et le prix unitaire HT, indiquez la date de la vente ou de la prestation, puis le taux de TVA. Le modèle calcule le total HT, la TVA par taux et le total TTC. En franchise en base, cochez la case prévue : la TVA disparaît et la mention de l’article 293 B s’imprime.

3. 3

   Vérifier, imprimer ou envoyer en PDF

   Sous le formulaire, un encadré liste les mentions qui manquent encore. Imprimez la facture ou enregistrez-la en PDF. Avec « Nouvelle facture », vos coordonnées et le client restent, et le numéro passe au suivant.

TVA, franchise et conditions de paiement

• Le taux saisi vaut pour toute la facture. Si une ligne a un autre taux (par exemple 10 % ou 5,5 % en France), saisissez-le dans la petite case à côté de la désignation : la facture affiche alors la base HT et la TVA de chaque taux, et une colonne avec le taux de chaque ligne.
• Une remise est répartie entre les taux au prorata. Les frais de port suivent le taux de la facture ; ajoutez-les comme une ligne si un autre taux s’applique.
• Franchise en base de TVA (par exemple micro-entrepreneur sous les seuils) : cochez la case, la facture n’affiche pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
• La mention de paiement imprime « Escompte pour paiement anticipé : néant », le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Vous pouvez la reformuler, par exemple pour indiquer un autre taux ; le formulaire vous rappelle ce qu’elle doit contenir.
• Pour une vente exonérée ou à 0 %, la facture doit indiquer pourquoi la TVA ne s’applique pas : écrivez-le dans les remarques.
• Au Québec, saisissez le taux de TPS et celui de TVQ : la facture les affiche sur deux lignes, avec vos numéros d’inscription.

Ce que dit la loi

France : la facture doit porter la date d’émission, un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, la date de la vente ou de la prestation, votre identité (entrepreneur individuel : nom et prénom avec la mention « EI », adresse et SIREN ; société : dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital), le nom et l’adresse du client, votre numéro de TVA intracommunautaire (et celui du client professionnel redevable) sauf pour une facture de 150 € HT ou moins, la désignation, la quantité, le prix unitaire HT, le taux de TVA, les totaux HT et TTC, les réductions de prix et la date de règlement (art. L441-9 du Code de commerce, art. 242 nonies A de l’annexe II du CGI). D’autres mentions s’ajoutent selon les cas : « Auto-liquidation », éco-participation, assurance professionnelle pour une activité artisanale.

Paiement : sans accord particulier, le délai est de 30 jours après la réception de la marchandise ou la prestation ; il peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat. La facture indique les conditions d’escompte (« néant » s’il n’y en a pas), le taux des pénalités de retard, au moins trois fois le taux d’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, réclamable à un client professionnel (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour une facture à un particulier portant sur certains biens (électroménager, informatique, téléphonie…), il faut aussi mentionner la garantie légale de conformité d’au moins deux ans.

Facture électronique : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, l’émission passe par une plateforme agréée : obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, y compris en franchise en base. Les ventes aux particuliers et à l’étranger relèvent de l’e-reporting (art. 289 bis et 290 du CGI). Ce modèle produit une facture papier ou PDF : il ne remplace pas une facture électronique là où elle est obligatoire.

Belgique : depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être des factures électroniques structurées (réseau Peppol). Les factures aux particuliers ne sont pas concernées. Si le client ne peut techniquement pas recevoir une facture électronique, une facture papier ou PDF reste possible. La liste officielle des mentions belges n’a pas pu être consultée : non vérifié.

Suisse : une facture est délivrée sur demande. Elle mentionne en règle générale le nom et la localité des deux parties, l’inscription au registre des assujettis et son numéro, la date ou la période de la prestation, le genre, l’objet et le volume de la prestation, le montant, ainsi que le taux et le montant de l’impôt (art. 26 LTVA).

Luxembourg : au-delà de 100 € TTC, la facture mentionne notamment la raison sociale, la forme juridique, le siège, le numéro R.C.S. et d’autorisation d’établissement, la date, un numéro séquentiel, le numéro de TVA, les noms et adresses, la date de la prestation, la quantité et la nature des biens ou services, et le prix HT et la TVA ventilés par taux. Jusqu’à 100 € TTC, une facture simplifiée suffit (guichet.lu).

Québec : les règles de Revenu Québec n’ont pas pu être consultées sur le site officiel : non vérifié.

Ceci est un résumé, pas un conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, demandez à votre expert-comptable ou à l’administration fiscale.

• Mentions obligatoires sur une facture (entreprendre.service-public.gouv.fr)
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
• Franchise en base de TVA
• Se mettre en conformité avec la facturation électronique
• Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr)
• Belgique : factures électroniques obligatoires depuis 2026 (efacture.belgium.be)
• Belgique : mesures TVA et règle de repli au 1er janvier 2026
• Suisse : art. 26 LTVA, Facture (Fedlex)
• Luxembourg : Facture (guichet.lu)

Conseils pour être payé à temps

• Numérotez vos factures sans trou ni doublon, par exemple F-2026-031, F-2026-032.
• Décrivez la prestation pour que le client la reconnaisse sans vous appeler : quoi, combien, quand.
• Indiquez une date d’échéance claire ; le modèle la calcule à partir de « Paiement à 30 jours ».
• Dans « Règlement », donnez le titulaire du compte, l’IBAN et une référence qui reprend le numéro de facture.
• Envoyez la facture dès la prestation terminée et gardez une copie de chaque facture émise.