Contrat de vente voiture d’occasionRédigez le contrat de vente entre particuliers d’une voiture ou d’une moto d’occasion, imprimez-le et faites-le signer par les deux parties. Gratuit, sans inscription.

Comment remplir le contrat de vente

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   Choisir voiture ou moto, et le pays

   Indiquez ce que vous vendez et le pays : le papier, la devise et les mentions d’aide s’adaptent. Notez le nom et l’adresse complète du vendeur et de l’acheteur ; le numéro de pièce d’identité est facultatif.

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   Recopier les données du véhicule depuis les papiers

   Marque, modèle, numéro d’identification (VIN), immatriculation, première immatriculation, kilométrage et contrôle technique figurent sur les papiers du véhicule. Comparez le numéro VIN avec celui du véhicule lui-même.

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   Prix, remise du véhicule et déclarations

   Saisissez le prix : il s’écrit automatiquement en lettres. Cochez les papiers et le nombre de clés remis, puis les déclarations du vendeur : accidents, kilométrage, propriété. Notez la date et l’heure de la remise.

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   Imprimer deux exemplaires et signer

   Imprimez le contrat en deux exemplaires. Les deux parties signent les deux exemplaires de leur main ; chacune garde le sien.

Ce que contient un contrat de vente de véhicule

• Le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur
• La marque, le modèle, le numéro VIN, l’immatriculation, la première immatriculation et le kilométrage
• Le prix en chiffres et en lettres, et le mode de paiement
• La date et l’heure de la remise, les papiers et les clés remis
• Ce que le vendeur déclare sur les accidents, le kilométrage et la propriété du véhicule
• La garantie des vices cachés : ce qui est convenu entre vous
• Le lieu, la date et les signatures des deux parties

Conseils pour une vente entre particuliers

• Demandez à l’acheteur sa pièce d’identité et vérifiez que son nom et son adresse correspondent au contrat.
• Remettez le véhicule, les papiers et les clés une fois le prix payé en totalité. Si l’acheteur paie en espèces, comptez la somme devant lui.
• Notez l’heure de la remise et convenez de ce moment comme celui où l’acheteur prend le véhicule en charge. Au Code des obligations suisse, par exemple, les profits et les risques passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire (art. 185).
• Écrivez les défauts connus de façon précise, par exemple « rayure sur la portière conducteur » ou « grêle sur le toit, réparé en 2022 ».
• Ne cochez que ce que vous savez avec certitude. Si vous ignorez si le véhicule a eu un accident avant vous, laissez les deux cases vides et écrivez-le dans les conditions convenues.
• Après la vente, prévenez votre assureur.

France : le certificat de cession officiel et ce contrat

En France, la vente se fait obligatoirement avec le certificat de cession officiel (cerfa n° 15776), suivi de la déclaration de cession en ligne dans les 15 jours. Ce contrat ne le remplace pas : il le complète, pour écrire le prix, l’état du véhicule, les défauts connus et les conditions convenues. Je ne reproduis pas le formulaire officiel : utilisez-le tel qu’il est publié sur le site de l’administration.

Le jour de la vente, le vendeur remplit et signe le cerfa n° 15776 avec l’acheteur, en 2 exemplaires, dont 1 est remis à l’acheteur. Le vendeur barre aussi la carte grise et y écrit « vendu le », la date et l’heure de la cession, suivie de sa signature.

Le vendeur déclare la vente dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession et remet à l’acheteur le code de cession, le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et, si le véhicule y est soumis, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.

Un contrat écrit en plus du certificat de cession est possible : il peut le compléter. Aucune source officielle que j’ai lue n’en fait une obligation en France.

• Certificat de cession d’un véhicule d’occasion, cerfa n° 15776 (service-public.gouv.fr)
• Vendre ou donner son véhicule : les démarches (service-public.gouv.fr)

La garantie des vices cachés

En France, le vendeur, même particulier, est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue : ceux qui la rendent impropre à l’usage ou en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou à un moindre prix. Il n’est pas tenu des défauts apparents. L’acheteur doit agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice (Code civil, art. 1641, 1642 et 1648).

Le vendeur peut stipuler qu’il ne sera obligé à aucune garantie pour les vices qu’il ignorait (art. 1643). Service-public précise que l’acheteur peut malgré tout agir pour des défauts découverts après la vente, même s’il a accepté une clause limitant la responsabilité du vendeur. C’est pourquoi la clause de ce contrat ne vise que les vices que le vendeur ignorait. Si vous la modifiez, le formulaire affiche un rappel.

• Code civil, art. 1641 à 1649 : la garantie des vices cachés (Légifrance)
• Code civil, art. 1643 : la clause d’exclusion (Légifrance)
• Garantie légale des vices cachés (service-public.gouv.fr)

Suisse, Luxembourg, Québec et Belgique

Suisse : le vendeur garantit les qualités promises et les défauts qui enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité, même s’il les ignorait (art. 197 CO). Une clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé les défauts (art. 199 CO). L’action en garantie se prescrit par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). À Genève, le contrat écrit n’est pas obligatoire mais recommandé, et le vendeur garde ses plaques ; je n’ai pas vérifié les autres cantons.

Luxembourg : un document-facture ou contrat de vente est indispensable ; il identifie sans équivoque le véhicule, le vendeur et l’acheteur, avec une copie de la carte d’identité de chacun. Le vendeur déclare la vente à la SNCA dans les 5 jours ouvrables et enlève les plaques. Je n’ai pas lu les règles du Code civil luxembourgeois sur la garantie.

Québec : entre deux particuliers, la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas, mais le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Le vendeur peut demander à l’acheteur d’y renoncer par écrit ; si le vendeur connaît un vice, l’acheteur pourrait quand même avoir un recours. Le contrat écrit n’est pas obligatoire, mais utile. Le transfert se fait auprès de la SAAQ, en ligne si les deux parties ont un compte SAAQclic. Je n’ai pas lu le texte du Code civil du Québec.

Belgique : je n’ai pas pu vérifier les règles belges, car les sites officiels affichent un contrôle anti-robot ou ne répondent pas. Cette page ne dit rien de la loi belge.

Ce texte est un résumé, pas un conseil juridique.

• Art. 197 CO : garantie du vendeur (Fedlex, Chancellerie fédérale suisse)
• Art. 199 CO : suppression de la garantie (Fedlex)
• Vendre son véhicule (Genève)
• Vendre un véhicule immatriculé au Luxembourg (guichet.lu)
• Vente entre particuliers : les garanties (Office de la protection du consommateur du Québec)
• Vente entre particuliers : le contrat (Office de la protection du consommateur du Québec)
• Transfert d’un véhicule entre particuliers en ligne (SAAQ, quebec.ca)