Modèle d’échéancier de paiementRemplissez le formulaire, le calendrier des versements est calculé pour vous. Vérifiez l’aperçu, puis imprimez ou enregistrez en PDF. Sans inscription ; ce que vous saisissez n’est pas envoyé.

Comment faire votre échéancier de paiement

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   À quoi correspond la somme

   Choisissez en haut de quoi il s’agit : un prêt entre particuliers, des loyers impayés, une facture impayée, un prix d’achat payé en plusieurs fois ou une autre dette. Indiquez le créancier et le débiteur, avec leur nom et leur adresse.

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   Saisissez la somme et les versements

   Indiquez la somme due, au besoin sur plusieurs lignes. Choisissez la fréquence des versements et la date du premier, puis le montant de chaque versement ou leur nombre. Le tableau avec la date, le montant et le reste dû après chaque versement est calculé pour vous.

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   Choisissez les conditions

   Cochez ce qui doit s’appliquer : paiement anticipé, délai pendant lequel un versement est encore payé à temps, avis écrit, reste dû immédiatement et, si vous le souhaitez, une caution. Vous pouvez modifier chaque texte de la page.

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   Imprimez deux exemplaires et signez

   Imprimez l’accord en deux exemplaires. Le débiteur écrit lui-même la somme en toutes lettres sur la ligne prévue, puis le débiteur et le créancier signent les deux exemplaires de leur main, avec le lieu et la date. Chacun en garde un.

Ce que doit contenir un échéancier de paiement

• Le nom et l’adresse du créancier et du débiteur
• À quoi correspond la somme due, et son montant total en chiffres et en lettres
• Le montant de chaque versement, leur fréquence et les dates
• Un versement initial, s’il est prévu, et le moyen de paiement
• Ce qui se passe si un versement n’est pas payé à temps
• Des intérêts seulement s’ils sont réellement prévus
• Le lieu, la date et la signature des deux parties, en deux exemplaires

Conseils

• Inscrivez des dates fixes dans l’échéancier, par exemple le 1er de chaque mois. Les deux parties savent alors toujours quand un versement est dû.
• Payez par virement ou faites noter chaque paiement. Avec « Versements reçus », la page comporte un tableau où le créancier inscrit chaque versement reçu.
• Pour des loyers impayés, le loyer des mois suivants reste dû selon le bail. L’accord ne règle que le retard.
• La clause « reste dû immédiatement » est sévère pour le débiteur : s’il a le nombre de versements de retard que vous avez indiqué, tout le reste devient exigible d’un coup. Parlez-en avant de signer.
• Signez au stylo et gardez bien votre exemplaire jusqu’à ce que tout soit payé.

Ce que dit la loi

Aucun formulaire officiel (de type Cerfa) n’existe pour un échéancier entre particuliers : vous pouvez utiliser ce modèle gratuit. En France, service-public.fr conseille, quand le créancier accepte d’étaler une dette de loyer, d’écrire l’accord et de le signer ensemble. Un conciliateur de justice peut aider gratuitement.

En France, au-delà de 1 500 €, un écrit est obligatoire pour prouver un acte juridique (Code civil, art. 1359). Une reconnaissance de dette indique le montant en chiffres et en lettres ; en cas de différence, la somme écrite en toutes lettres est prise en compte (Code civil, art. 1376). Ce modèle laisse une ligne pour que le débiteur écrive lui-même la somme en toutes lettres : c’est une précaution en France, et c’est exigé au Luxembourg (Code civil, art. 1326).

Si un taux d’intérêt est prévu, il ne doit pas dépasser le taux de l’usure, revu chaque trimestre par la Banque de France (Code de la consommation, art. L. 314-6). En cas de retard, le débiteur doit l’intérêt légal, dont le taux change chaque semestre : pour le 2e semestre 2026, 6,84 % si le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels, 2,75 % dans les autres cas.

Sans accord, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de 24 mois, et jusqu’à 3 ans pour une dette de loyer si le locataire est en mesure de rembourser (Code civil, art. 1343-5).

Une caution personne physique ajoute elle-même la mention par laquelle elle s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur s’il ne paie pas, dans la limite d’un montant en principal et accessoires écrit en toutes lettres et en chiffres. Sans cette mention, l’acte n’est pas valable, sauf s’il est établi par un notaire ou un avocat (Code civil, art. 2297). La page laisse des lignes vides pour que la caution écrive cette mention de sa main.

Ce modèle est prévu pour un accord entre particuliers ou pour étaler une dette existante. Si vous êtes un professionnel et accordez un crédit ou un délai de paiement à un consommateur, les règles du crédit à la consommation s’appliquent ; à partir du 20 novembre 2026, elles sont étendues aux crédits sans frais ni intérêts, aux crédits de moins de 200 € et aux crédits de moins de 3 mois avec des frais négligeables. Ce modèle n’est pas prévu pour ces crédits.

• Service-public.fr : s’entendre avec le propriétaire sur un loyer impayé (F31272)
• Service-public.fr : preuve d’un acte juridique (F1800)
• Service-public.fr : reconnaissance de dette (F2975)
• Service-public.fr : taux de l’usure (actualité A17054)
• Service-public.fr : taux de l’intérêt légal (F20688)
• Service-public.fr : délais de paiement accordés par le juge (F35820)
• Service-public.fr : le cautionnement (F36541)
• Service-public.fr : crédit à la consommation, nouvelles règles (actualité A18451)

Belgique, Suisse, Luxembourg et Québec

Belgique : je n’ai pas encore pu lire les textes officiels belges sur ce sujet, donc je n’en dis rien ici.

En Suisse, le créancier peut refuser un paiement partiel lorsque la dette est exigible pour le tout (CO, art. 69) : le plan doit donc être convenu. Si le jour du paiement a été fixé d’un commun accord, le débiteur est en demeure dès l’expiration de ce jour (art. 102) et doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, ou le taux convenu s’il est plus élevé (art. 104). Reconnaître la dette ou payer des acomptes interrompt la prescription (art. 135). Une peine conventionnelle excessive peut être réduite par le juge (art. 163). Un cautionnement exige, pour une personne physique, un acte authentique ; jusqu’à 2000 francs, il suffit qu’elle écrive de sa main le montant garanti (art. 493). Un crédit accordé par métier à un consommateur, avec intérêts ou frais, relève de la loi sur le crédit à la consommation : contrat écrit avec mentions obligatoires, taux maximal de 10 % ; ce modèle ne suffit pas dans ce cas (LCC, art. 1, 2 et 7 ; OLCC, art. 1).

Au Luxembourg, le créancier n’est pas obligé d’accepter un paiement en plusieurs fois, mais le juge peut accorder des délais modérés (Code civil, art. 1244). L’accord peut prévoir que le débiteur est en demeure par la seule échéance du terme (art. 1139). Les intérêts de retard sont dus à partir de la sommation de payer, au taux légal, 3,75 % en 2026, y compris entre particuliers (art. 1153). Un accord entre deux parties est fait en autant d’originaux que de parties, avec la mention de leur nombre (art. 1325) : c’est pourquoi la page indique « Fait en deux exemplaires originaux ». Le débiteur écrit de sa main la somme en toutes lettres (art. 1326) et la reconnaissance de la dette interrompt la prescription (art. 2248). Le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive (art. 1152).

Au Québec, au-delà de 1 500 $, l’écrit est en général la seule preuve permise. Si l’intérêt est fixé par jour, semaine ou mois, il faut aussi indiquer le taux annuel équivalent, sinon l’intérêt exigible est limité à 5 % par an (Loi sur l’intérêt, art. 3 et 4). Un taux annuel supérieur à 35 % est un taux criminel (Code criminel, art. 347). Le prêt d’argent d’un commerçant à un consommateur doit suivre le modèle réglementaire de l’Office de la protection du consommateur : ce modèle n’est pas prévu pour cela. Je n’ai pas pu lire le Code civil du Québec, donc je n’en dis rien ici.

Ceci est un résumé, pas un conseil juridique.

• Code des obligations, art. 69 : paiement partiel (Fedlex)
• Code des obligations, art. 102 : demeure (Fedlex)
• Code des obligations, art. 104 : intérêt moratoire (Fedlex)
• Code des obligations, art. 135 : interruption de la prescription (Fedlex)
• Code des obligations, art. 163 : peine conventionnelle (Fedlex)
• Code des obligations, art. 493 : cautionnement (Fedlex)
• Loi sur le crédit à la consommation, art. 7 (Fedlex)
• Code civil luxembourgeois, art. 1244 (Legilux)
• Code civil luxembourgeois, art. 1326 (Legilux)
• Taux d’intérêt légal au Luxembourg (Ministère de la Justice)
• Étapes d’un procès civil (Gouvernement du Québec)
• Loi sur l’intérêt (Justice Canada)
• Code criminel, art. 347 : taux criminel (Justice Canada)
• Prêteurs d’argent, contrat (Office de la protection du consommateur)