Aller au contenu
Français
Français

Modèle de reconnaissance de detteIndiquez le prêt entre particuliers, l’échéancier est calculé. Imprimez, signez à la main, c’est fini. Gratuit, sans inscription.

France · vérifié le Ce que dit la loi sur la reconnaissance de dette

Écrit obligatoire : À partir de 1 500 €, un écrit est nécessaire pour prouver le prêt. Code civil, art. 1359 ; décret n° 80-533 du 15 juillet 1980

Contenu : Date, identité complète des deux parties, montant en chiffres et en lettres, date de remboursement et signature du débiteur. Code civil, art. 1376

Intérêts : Un taux d’intérêt, s’il est prévu, ne doit pas dépasser le taux de l’usure. Code de la consommation, art. L. 314-6

Impôts : Un emprunt de plus de 5 000 € sur l’année se déclare aux impôts (formulaire n° 2062), avec ou sans intérêts. CGI, annexe III, art. 49 B

Enregistrement : Facultatif, il coûte 125 € et donne une date certaine au contrat. impots.gouv.fr

Prêt non remboursé : Si le prêteur renonce au remboursement, la somme peut être traitée comme une donation. impots.gouv.fr

Après remboursement : Une fois tout remboursé, le créancier rend l’original ou remet une quittance. Service-public.gouv.fr, fiche F2975

Prescription : Le remboursement peut être réclamé pendant 5 ans après la date d’exigibilité. Code civil, art. 2224

Résumé, pas un conseil juridique. Détails plus bas

Informations générales

Informations générales

Décrivez le bien sans risque de confusion : marque, modèle, numéro de série ou de châssis (VIN). Je n’ai pas vérifié les règles de mise en gage d’un bien : écrire un bien en garantie sur ce papier ne suffit pas forcément à créer une sûreté valable. Renseignez-vous auprès d’un notaire ou d’un juriste.

Le prêteur

Prêteur (prête l’argent)

Service-public.fr range la date et le lieu de naissance des deux parties parmi les mentions d’une reconnaissance de dette en France. Dans les autres pays, ces lignes ne s’impriment que si vous les remplissez.

L’emprunteur

Emprunteur (rembourse)

Montant du prêt

Montant du prêt

La somme prêtée. Laissez l’objet vide pour un seul montant, ou ajoutez des lignes si le prêt a été versé en plusieurs fois.

Remboursement

Remboursement

Laissez vide pour écrire la date à la main.

Sans date, la phrase imprimée suit le pays : en Suisse, remboursement dans les six semaines qui suivent la première demande du prêteur (CO, art. 318) ; ailleurs, l’emprunteur rembourse dès que le prêteur le lui demande par écrit. C’est un accord entre vous deux ; je n’ai pas vérifié ce que prévoit la loi, sans date de remboursement, en France, en Belgique et au Québec.

Avec des versements, les intérêts sont calculés sur le solde restant dû et inclus dans chaque versement. Le taux a des limites légales : voir « Ce que dit la loi » sous le formulaire.

Conditions

Conditions

jours
jours de retard
Signatures

Signatures

Emprunteur

Prêteur

Imprimez deux exemplaires ; chaque partie signe les deux à la main. Les signatures que vous dessinez ici (facultatif) ne sont jamais enregistrées : elles disparaissent quand vous fermez ou rechargez la page.

(de 1 à 24)
Textes : modifier le titre, les intitulés et les conditions

Chaque case montre le texte imprimé actuellement. Modifiez ce que vous voulez ; une case vide reprend le texte standard. Vous pouvez aussi cliquer directement sur un texte de la page.

Terminé ? Imprimez ou enregistrez votre reconnaissance de dette

Imprimez deux exemplaires, un pour chaque partie. Tout est enregistré dans ce navigateur, sauf les signatures.

Si vous aimez ce que je fais, soutenez-moi sur Ko-fi. Chaque petit geste compte énormément !

Si vous aimez ce que je fais, soutenez-moi sur Ko-fi. Chaque petit geste compte énormément !

Aperçu

Cliquez sur un texte pour le modifier.

Mise en page

Page entière · l’impression n’a ni filigrane ni logo.

Pincez pour zoomer.

Remarque : Créé avec SnapPaperwork. Uniquement pour de vrais prêts entre particuliers. N’indiquez pas un faux montant et ne signez pas à la place d’une autre personne. Vos informations restent dans votre navigateur.

Comment remplir la reconnaissance de dette

  1. Indiquer le prêteur et l’emprunteur

    Écrivez le nom, le prénom et l’adresse des deux parties. En France, ajoutez aussi la date et le lieu de naissance de chacune. Choisissez le pays : la devise et le format du papier s’adaptent.

  2. Fixer le montant et le remboursement

    Saisissez la somme prêtée : elle est écrite automatiquement en lettres. Choisissez si le prêt est remboursé par versements, en une fois à une date fixée ou, sans date, quand le prêteur le demande. Avec des versements, le formulaire calcule l’échéancier avec les dates et le reste dû.

  3. Cocher les conditions

    Intérêts, remboursement anticipé, retards, bien donné en garantie ou caution : ne cochez que ce que vous avez réellement convenu. Chaque texte du document se modifie.

  4. Imprimer deux exemplaires et signer à la main

    Imprimez le document en deux exemplaires. L’emprunteur écrit lui-même la somme en toutes lettres sur la ligne « Bon pour la somme de », puis les deux parties signent chaque exemplaire, avec le lieu et la date. Chacune garde le sien.

Ce que contient une reconnaissance de dette

Pour la France, service-public.fr indique qu’une reconnaissance de dette sous signature privée contient :

  • la date
  • le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • le montant prêté en chiffres et en lettres (en cas de différence, la somme en toutes lettres compte)
  • la date à laquelle la dette est exigible
  • le taux d’intérêt, s’il est prévu
  • la signature du débiteur

Conseils pour les deux parties

  • Versez le prêt par virement plutôt qu’en espèces : le versement se prouve ensuite facilement.
  • Faites signer ou notez chaque remboursement. Les lignes « Paiements reçus » du document servent à cela.
  • Quand tout est remboursé, le créancier rend l’original de la reconnaissance de dette ou remet une quittance. Gardez cette preuve.
  • Ne signez jamais un document avec des cases vides que l’autre pourrait remplir plus tard.
  • Pour une somme importante, un bien donné en garantie ou une caution, faites-vous conseiller par un notaire ou un juriste.

Ce que dit la loi

Ce modèle est prévu pour un prêt entre particuliers, par exemple dans la famille ou entre amis. Il ne remplace pas un contrat de crédit à la consommation.

France. Quel que soit le montant, une reconnaissance de dette est recommandée. À partir de 1 500 €, un écrit est nécessaire pour prouver le prêt en cas de contestation (Code civil, art. 1359, selon service-public.fr). Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêts ; si un taux est prévu, il ne doit pas dépasser le taux de l’usure, revu chaque trimestre par la Banque de France (Code de la consommation, art. L. 314-6).

France, impôts. Les prêts entre particuliers se déclarent à l’administration fiscale lorsque le montant emprunté dépasse 5 000 € sur l’année, en un ou plusieurs prêts, avec ou sans intérêts. La déclaration incombe en priorité à l’emprunteur et se fait avec la déclaration de revenus (rubrique « Déclarations annexes » en ligne, ou formulaire n° 2062). Ce modèle ne remplace pas ce formulaire officiel, que je n’ai pas reproduit : il se remplit à part, sur le site des impôts. Le prêt lui-même n’est pas imposé, mais le prêteur déclare avec ses revenus les intérêts qu’il reçoit. L’enregistrement du contrat est facultatif (125 €) et lui donne une date certaine. Si le prêteur renonce au remboursement, la somme peut être traitée comme une donation.

France, remboursement et caution. Le créancier garde l’original jusqu’au remboursement total, puis remet l’original ou une quittance. L’action en remboursement se prescrit par 5 ans à compter de la date d’exigibilité. Une caution personne physique ajoute elle-même la mention de son engagement, avec la limite garantie en lettres et en chiffres : sans cette mention, l’acte n’est pas valable, sauf s’il est établi par un notaire ou un avocat (Code civil, art. 2297, selon entreprendre.service-public.fr). Le document laisse des lignes pour que la caution l’écrive de sa main.

Belgique. Je n’ai pas pu lire les textes officiels belges sur ce sujet : je n’indique donc rien de précis. Renseignez-vous auprès d’un notaire ou d’un juriste.

Suisse. Par le prêt de consommation, le prêteur transfère la propriété d’une somme d’argent et l’emprunteur en rend autant (CO, art. 312). Entre particuliers, des intérêts ne sont dus que s’ils ont été convenus (art. 313) ; sauf convention contraire, ils se paient chaque année, et il est nul de convenir d’avance qu’ils s’ajouteront au capital pour produire eux-mêmes des intérêts (art. 314). Sans terme ni délai d’avertissement, l’emprunteur a six semaines pour rembourser dès la première réclamation du prêteur (art. 318). La reconnaissance d’une dette est valable même sans indiquer sa cause (art. 17). Une fois la dette payée, le débiteur peut exiger une quittance et la remise du titre (art. 88). Les actions se prescrivent par dix ans, les intérêts de capitaux par cinq ans (art. 127 et 128). Le contrat que la loi veut par écrit est signé par ceux qu’il oblige, à la main ou par signature électronique qualifiée (art. 13 et 14). Pour une caution personne physique, la forme authentique est nécessaire, sauf jusqu’à 2000 francs, où il suffit qu’elle écrive de sa main le montant garanti (art. 493). Un prêt accordé par métier à un consommateur relève de la loi sur le crédit à la consommation, que ce modèle ne couvre pas.

Luxembourg. L’engagement de payer une somme d’argent est constaté dans un titre signé par celui qui s’engage, avec la mention de la somme en toutes lettres écrite de sa main ; si la somme est aussi indiquée en chiffres, celle en toutes lettres prévaut (Code civil, art. 1326). Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; à défaut, c’est le taux légal (3,75 % en 2026) et aucune commission accessoire n’est due (art. 1905 et 1907). Si le prêteur abuse de la gêne de l’emprunteur pour obtenir un intérêt manifestement excessif, le juge peut le réduire (art. 1907-1). Si aucun terme n’est fixé, le juge peut accorder un délai à l’emprunteur (art. 1900). Les actions personnelles se prescrivent par trente ans, les intérêts des sommes prêtées par cinq ans ; la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription.

Québec. Pour un contrat de prêt, l’écrit est la meilleure preuve ; au-delà de 1 500 $, c’est en général la seule preuve permise. Si un contrat écrit fixe l’intérêt par jour, semaine ou mois, aucun intérêt supérieur à 5 % par an n’est exigible à moins que le taux annuel équivalent soit indiqué (Loi sur l’intérêt, art. 3 et 4). Un taux annuel supérieur à 35 % est un taux criminel (Code criminel, art. 347). Je n’ai pas pu lire le Code civil du Québec : les autres règles (prêt, cautionnement, prescription) ne sont pas vérifiées. Un prêt d’argent d’un commerçant à un consommateur doit suivre le modèle de contrat de l’Office de la protection du consommateur : ce modèle n’est pas fait pour ce cas.

Un bien donné en garantie (voiture, bijoux…) : je n’ai pas vérifié les règles de mise en gage. Écrire un bien en garantie sur ce papier ne suffit pas forcément à créer une garantie valable.

Ceci est un résumé, pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il gratuit ?

Oui. Il est gratuit, sans compte ni inscription, et n’ajoute jamais de filigrane ni de logo SnapPaperwork sur le document.

Quelle différence entre une reconnaissance de dette et un contrat de prêt ?

Le contrat de prêt est l’accord sur le prêt. La reconnaissance de dette l’écrit : l’emprunteur y reconnaît avoir reçu la somme et dit comment il la rembourse. Ce modèle contient les deux, avec la signature des deux parties.

Faut-il écrire la somme à la main ?

Le formulaire écrit la somme en chiffres et en lettres. Au Luxembourg, la loi demande que l’emprunteur écrive lui-même la somme en toutes lettres : c’est la ligne « Bon pour la somme de », que vous pouvez aussi garder en France comme bonne pratique. Je n’ai pas pu lire les articles du Code civil français qui s’y rapportent, donc je ne dis pas que c’est obligatoire en France.

Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?

En France, un emprunt de plus de 5 000 € sur l’année entre particuliers se déclare aux impôts, avec la déclaration de revenus (formulaire n° 2062), avec ou sans intérêts. Ce modèle ne remplace pas ce formulaire officiel : le lien est dans la section « Ce que dit la loi ».

Dois-je prévoir des intérêts ?

Non. Décochez « Prévoir des intérêts » si le prêt est sans intérêts. Sinon, le formulaire écrit le taux sur le document et l’intègre à l’échéancier. En France, le taux ne doit pas dépasser le taux de l’usure.

Que faire si aucune date de remboursement n’est fixée ?

Choisissez « Sans date fixée : sur demande du prêteur ». La phrase imprimée est un accord entre vous : en Suisse, le prêt est remboursé dans les six semaines qui suivent la première demande du prêteur ; ailleurs, l’emprunteur rembourse dès que le prêteur le lui demande par écrit. Je n’ai pas vérifié ce que prévoit la loi en France, en Belgique et au Québec dans ce cas.

Que faire de la reconnaissance de dette après le remboursement ?

En France, le créancier rend l’original au débiteur ou lui remet une quittance qui atteste le remboursement de toute la dette. En Suisse, le débiteur peut exiger une quittance et la remise du titre. Gardez la preuve de chaque remboursement.

Combien de temps peut-on réclamer le remboursement ?

En France, l’action en remboursement se prescrit par 5 ans après la date d’exigibilité. En Suisse, la prescription est de dix ans en général et de cinq ans pour les intérêts ; au Luxembourg, de trente ans en général et de cinq ans pour les intérêts. Je n’ai pas vérifié ce délai pour la Belgique et le Québec.

Ce modèle sert-il pour un prêt d’une entreprise ?

Non. Il est prévu pour un prêt entre particuliers. Un professionnel qui prête à un consommateur relève des règles du crédit à la consommation, que ce modèle ne couvre pas.

Mes informations sont-elles envoyées ou enregistrées ?

Non. Tout ce que vous saisissez reste dans votre navigateur et ne m’est pas envoyé ; les signatures ne sont pas enregistrées du tout. Sur un ordinateur partagé, cliquez ensuite sur « Effacer le formulaire ».