Modèle de contrat de sous-locationPour une chambre de votre logement : remplissez le formulaire, vérifiez l’aperçu, puis imprimez ou enregistrez en PDF. Sans inscription : vos données restent dans votre navigateur.
Modèle
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Remarque : Créé avec SnapPaperwork. Uniquement pour une chambre que vous avez le droit de louer ou de sous-louer. Ne sous-louez rien sans l’accord nécessaire et n’utilisez pas ce contrat comme preuve d’une fausse adresse.
Comment établir le contrat de sous-location
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Obtenir l’accord du propriétaire
Avant de proposer la chambre, demandez l’accord écrit du propriétaire, y compris sur le loyer que vous comptez demander, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cochez la case du formulaire seulement quand vous l’avez, et joignez-en une copie au contrat, avec une copie de votre bail.
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Décrire la chambre, le loyer et la garantie
Décrivez la chambre, le mobilier, les parties communes et les clés. Indiquez le loyer hors charges, les charges (au forfait ou en provision) et, s’il y en a un, le dépôt de garantie. Le formulaire signale les montants qui dépassent la limite du pays choisi.
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Vérifier, imprimer, signer
Lisez le contrat dans l’aperçu, adaptez les règles de vie commune et imprimez-en deux exemplaires. Les deux parties signent les deux exemplaires, et chacune en garde un.
Ce que contient le contrat
- Les noms du locataire principal et du sous-locataire, et l’adresse du logement
- La chambre louée, le mobilier, les parties communes et les clés remises
- L’accord écrit du propriétaire, avec sa date (pour une sous-location)
- Le début et, si la durée est fixe, la fin du contrat
- Le loyer hors charges, les charges et leur nature, l’échéance et le mode de paiement
- Le dépôt de garantie et sa restitution
- Les règles de vie commune
- Le préavis, la restitution de la chambre et l’état des lieux
- Les signatures des deux parties
Sous-location ou bail par chambre ?
Sous-location : un locataire sous-loue une chambre de son logement, avec l’accord du propriétaire. C’est le choix « locataire principal et sous-locataire » du formulaire. Le sous-locataire n’a de rapport contractuel qu’avec le locataire principal.
Bail par chambre : en colocation à plusieurs contrats de location, chaque colocataire signe son propre bail pour sa chambre. En France, c’est le cas où, selon service-public.fr, le contrat type prévu pour un logement vide ou meublé ne s’applique pas. C’est le choix « bailleur et locataire (un bail par chambre) » du formulaire.
Pour louer un logement entier, ou avec un seul bail pour tous les colocataires, il faut utiliser le contrat type officiel : ce modèle ne le remplace pas. Un bail mobilité (de 1 à 10 mois, notamment pour les étudiants, les stagiaires ou la mobilité professionnelle) est une autre possibilité en France ; il n’admet pas de dépôt de garantie.
Conseils pour la sous-location
Faites un état des lieux à l’entrée, avec des photos, et notez les clés remises. À la sortie, il permet de savoir ce qui était déjà là.
Charges : un forfait se paie chaque mois avec le loyer et n’est pas régularisé ; une provision est ajustée chaque année d’après les dépenses réelles. Choisissez ce qui correspond à votre logement et écrivez ce que couvrent les charges.
Gardez votre propre bail sous la main. En France, la sous-location ne peut pas durer plus longtemps que le bail du locataire, et si ce bail prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire : dites-le clairement à la personne que vous accueillez.
Un trait vide dans le contrat s’imprime comme une ligne à remplir à la main. Vous pouvez donc laisser un champ vide et le compléter à deux, au stylo, au moment de signer.
Ce que dit la loi
France, accord du propriétaire : le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. Il est préférable d’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (loi du 6 juillet 1989, art. 8). Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire, et le locataire peut être condamné à verser au propriétaire les sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts. Le formulaire affiche un rappel tant que la case de l’accord n’est pas cochée.
France, loyer, durée et documents : le loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Le locataire remet au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et une copie du bail en cours.
France, contrat type et colocation : le bail d’un logement loué comme résidence principale doit être conforme au modèle de bail réglementaire ; de nouveaux modèles s’appliquent depuis le 1er octobre 2026. Ce contrat type ne s’applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location : chaque bail précise alors la chambre dont le colocataire a l’usage privatif et les parties communes mises à disposition. En colocation à baux individuels, chaque colocataire doit avoir une chambre d’au moins 9 m² et 20 m³, pièces communes non comprises ; le formulaire le rappelle quand la surface saisie est plus petite.
France, logement meublé : pour un logement meublé loué comme résidence principale, le bail dure au moins 1 an, ou 9 mois si le locataire est étudiant ; le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois ; le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, avec au moins 3 mois de préavis ; le dépôt de garantie ne dépasse pas 2 mois de loyer hors charges (pour un logement vide, 1 mois). Le formulaire signale un dépôt supérieur à 2 mois de loyer hors charges.
France, deux points que je n’ai pas pu vérifier : si la loi de 1989 et le contrat type s’appliquent à une chambre louée dans le logement où vit le propriétaire (« chez l’habitant »), et s’ils s’appliquent à une sous-location. Légifrance m’était inaccessible et je n’ai trouvé aucune page de service-public.fr qui y réponde. Le contrat n’affirme rien sur ces deux points.
Belgique, bail écrit : le bail est établi par écrit. En Wallonie, il indique au moins l’identité des parties (nom, deux premiers prénoms, domicile, date et lieu de naissance), la date de début, la durée, le type de bail, les pièces louées, le loyer hors charges, le montant et la nature des charges (forfaitaires ou provisionnelles), l’existence de compteurs individuels ou collectifs, et la date et l’indice du certificat PEB. Le Gouvernement wallon rédige pour chaque type de bail une annexe qui explique les règles légales ; cette annexe est obligatoirement jointe au bail, alors que les modèles de bail n’ont qu’une valeur indicative. L’enregistrement incombe au bailleur (décret wallon du 15 mars 2018, art. 3 et 53). À Bruxelles, le modèle du Gouvernement n’est pas obligatoire non plus ; le bail est écrit et mentionne notamment le loyer de référence et les compteurs avec leurs codes EAN (Code bruxellois du logement, art. 218, selon la brochure de Bruxelles Logement).
Belgique, sous-location : en Wallonie, elle est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur ; elle ne peut durer plus que le bail principal ; le preneur qui vit dans le logement ne peut en sous-louer qu’une partie et doit continuer à y résider ; s’il met fin au bail principal avant son terme, il donne au sous-locataire un congé de trois mois au moins et lui paie une indemnité de trois mois de loyer (décret wallon, art. 47 et 60). À Bruxelles, le preneur peut sous-louer avec l’accord exprès ou tacite du bailleur ; le projet de contrat lui est envoyé par recommandé au moins quinze jours avant sa conclusion ; le preneur remet au sous-locataire une copie du bail, des informations précontractuelles et de l’état des lieux d’entrée (Code bruxellois du logement, art. 230 et 230/1). La garantie locative ne peut pas excéder deux mois de loyer (décret wallon, art. 62). Je n’ai pas lu les textes de la Région flamande.
Suisse : le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur, qui ne peut refuser que si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location, si ces conditions sont abusives comparées à celles du bail principal, ou si la sous-location lui cause des inconvénients majeurs ; le locataire répond de l’usage que fait le sous-locataire (CO, art. 262). Le bail d’une chambre meublée louée séparément peut être résilié avec un délai de congé de deux semaines pour la fin d’un mois de bail (CO, art. 266e). Le congé d’un bail d’habitation se donne par écrit ; le bailleur doit utiliser une formule agréée par le canton, sinon le congé est nul (CO, art. 266l et 266o). Le bailleur ne peut exiger des sûretés supérieures à trois mois de loyer, déposées sur un compte au nom du locataire (CO, art. 257e). En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire la formule officielle pour communiquer le loyer initial : selon l’aperçu 2026 de l’Office fédéral du logement, c’est le cas à Genève et à Fribourg, dans plusieurs districts vaudois (dont Lausanne) et dans certaines communes neuchâteloises, pas en Valais (CO, art. 270 al. 2). Je n’ai pas vérifié si cette formule s’applique à une sous-location ou à une seule chambre.
Luxembourg : sous peine de nullité, tout bail est établi par écrit et indique au moins l’identité de toutes les parties, la date de prise d’effet, les pièces louées avec l’adresse et la référence cadastrale, le loyer sans les charges, les acomptes ou le forfait de charges, le supplément de loyer pour le mobilier s’il est meublé, le montant de la garantie locative, et la possibilité de saisir la commission des loyers en cas de litige sur le loyer ; c’est pourquoi le contrat imprime cette mention au Luxembourg (loi du 21 septembre 2006, art. 5). Les règles sur le loyer, les charges et la garantie s’appliquent aussi entre locataire principal et sous-locataire (art. 2). La garantie locative ne dépasse pas deux mois de loyer et impose un état des lieux écrit et contradictoire au plus tard le jour de l’entrée dans les lieux. Le délai de résiliation d’un bail d’habitation est de trois mois, sauf délai plus long écrit au bail (Code civil, art. 1736). Le propriétaire qui loue des chambres les déclare au bourgmestre et tient un registre des occupants ; une chambre ne peut pas faire moins de 9 m² par occupant (Guichet.lu). Je n’ai pas lu l’article 1717 du Code civil : je ne dis rien sur l’accord du propriétaire pour sous-louer.
Québec : le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement est obligatoire depuis le 1er septembre 1996 pour tout nouveau bail de logement, qu’il s’agisse d’une chambre, d’un appartement ou d’une maison. Pour une sous-location, on utilise ce même formulaire en remplaçant « locataire » et « locateur » par « sous-locataire » et « sous-locateur ». Le locataire avise le locateur par écrit du nom et de l’adresse du sous-locataire ; le locateur a 15 jours pour répondre, sans réponse il est réputé accepter, et il ne peut refuser que pour un motif sérieux. Le sous-locateur ne peut pas exiger plus que le loyer qu’il paie, outre le coût des services offerts et des frais raisonnables pour l’usage de ses meubles. On ne peut ni céder ni sous-louer si l’on est aux études et loue un logement dans un établissement d’enseignement, si l’on loue un logement à loyer modique, ou si le logement sert de résidence familiale et que le locateur en a été avisé, sauf consentement écrit de l’époux. Seul le premier terme de loyer peut être exigé d’avance : aucun dépôt. L’avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois doit être remis au nouveau locataire ou sous-locataire. Comme ce formulaire est obligatoire, SnapPaperwork n’établit pas de contrat pour le Québec.
Ceci est un résumé, pas un conseil juridique.
- service-public.gouv.fr : un locataire peut-il sous-louer son logement ?
- service-public.gouv.fr : modèle de lettre pour demander l’autorisation du propriétaire
- service-public.gouv.fr : colocation
- service-public.gouv.fr : location meublée
- service-public.gouv.fr : rédaction du bail d’habitation, logement meublé
- service-public.gouv.fr : de nouveaux modèles de bail et une notice d’information actualisée
- Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Wallex)
- Wallonie : le bail d’habitation, modèles et annexe explicative
- Bruxelles Logement : brochure juridique sur les baux d’habitation (janvier 2025)
- CO, art. 262 : sous-location (Fedlex, Chancellerie fédérale suisse)
- CO, art. 257e : sûretés fournies par le locataire
- CO, art. 266e : chambres meublées
- Office fédéral du logement : formule officielle pour le loyer initial
- Loi luxembourgeoise du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (Legilux)
- Guichet.lu : conclure un contrat de bail à usage d’habitation
- Tribunal administratif du logement : qu’est-ce qu’un bail ?
- Tribunal administratif du logement : sous-location et avis au locateur
- Tribunal administratif du logement : avis au nouveau locataire
Questions fréquentes
Ai-je besoin de l’accord de mon propriétaire pour sous-louer une chambre ?
En France, oui : le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire, sur la sous-location et sur le loyer demandé (loi du 6 juillet 1989, art. 8). En Wallonie, la sous-location est interdite sans accord écrit et préalable du bailleur ; à Bruxelles, il faut l’accord exprès ou tacite du bailleur et lui envoyer le projet par recommandé au moins quinze jours avant. En Suisse, il faut le consentement du bailleur, qui ne peut refuser que pour trois motifs (CO, art. 262). Au Québec, le locataire avise le locateur par écrit. Au Luxembourg, vérifiez votre bail : je n’ai pas vérifié ce point.
Quelle différence entre une sous-location et un bail par chambre ?
Dans une sous-location, le locataire d’un logement sous-loue une chambre avec l’accord du propriétaire. Dans un bail par chambre, chaque colocataire signe son propre contrat avec le bailleur pour sa chambre. En France, c’est ce second cas, la colocation à plusieurs contrats de location, que service-public.fr exclut du contrat type officiel. Le formulaire propose les deux dans la liste « Nom des deux parties ».
Puis-je demander plus de loyer que ce que je paie moi-même ?
En France, le loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui que paie le locataire (loi du 6 juillet 1989, art. 8). Au Québec, le sous-locateur ne peut pas exiger plus que le loyer qu’il paie, outre le coût des services offerts et des frais raisonnables pour ses meubles.
Quel dépôt de garantie puis-je demander ?
Pour un logement meublé loué comme résidence principale en France, jusqu’à 2 mois de loyer hors charges. En Belgique, la garantie locative ne dépasse pas 2 mois de loyer. En Suisse, les sûretés ne dépassent pas 3 mois de loyer et sont déposées sur un compte au nom du locataire. Au Luxembourg, la garantie ne dépasse pas 2 mois de loyer et un état des lieux écrit est alors obligatoire. Au Québec, seul le premier terme de loyer peut être exigé d’avance. Le formulaire signale un montant supérieur à la limite du pays choisi.
Puis-je utiliser ce modèle pour louer un logement entier ?
Non. En France, le bail d’un logement loué comme résidence principale doit suivre le modèle de bail réglementaire, sauf en colocation à plusieurs contrats (un par chambre). Ce modèle est fait pour une chambre : il ne remplace pas le contrat type officiel.
Pourquoi ce modèle ne fonctionne-t-il pas pour le Québec ?
Parce que le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement est obligatoire pour tout nouveau bail, même pour une chambre, et qu’une sous-location se fait aussi sur ce formulaire. Si vous choisissez le Québec, la page l’explique au lieu de créer un contrat.
Que faut-il joindre en Belgique et au Luxembourg ?
En Wallonie, l’annexe explicative du Gouvernement wallon est obligatoirement jointe au bail ; elle se télécharge sur le site logement.wallonie.be. À Bruxelles, le modèle du Gouvernement n’est pas obligatoire. Au Luxembourg, le bail est écrit sous peine de nullité, avec la référence cadastrale et la mention de la commission des loyers, que le contrat imprime ; un état des lieux est obligatoire si une garantie locative est prévue.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Seulement dans votre propre navigateur, pour retrouver le contrat à votre prochaine visite. Les signatures ne sont pas enregistrées et rien n’est envoyé à mon serveur. Sur un ordinateur partagé, cliquez ensuite sur « Vider le formulaire ».