Lettre de relance pour loyer impayéIndiquez les loyers dus, la date limite et vos coordonnées bancaires, puis imprimez ou enregistrez en PDF. Sans inscription : rien de ce que vous saisissez n’est envoyé.

Comment rédiger la relance

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   Choisir le type de courrier et saisir le locataire

   Choisissez un rappel amiable, une relance ou une mise en demeure amiable. Indiquez le ou les locataires, le logement et vos propres coordonnées.

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   Saisir le loyer impayé

   Notez chaque mois ou chaque somme sur une ligne, avec la date d’échéance et le montant. Les versements déjà reçus sont déduits du total.

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   Ajouter la date limite et les modalités de paiement

   Indiquez avant quelle date payer et sur quel compte. Vérifiez l’aperçu, imprimez deux exemplaires ou enregistrez le courrier en PDF, puis notez le mode d’envoi choisi.

Rappel amiable, relance ou mise en demeure amiable ?

• Rappel amiable : un premier message aimable, souvent quelques jours après l’échéance. Très souvent, le virement a simplement été oublié.
• Relance : une demande écrite claire, avec la somme due et la date avant laquelle payer.
• Mise en demeure amiable : une dernière demande nette. En option, le modèle imprime la phrase neutre « je me réserve d’envisager les suites à donner ». Le courrier ne résilie pas le bail et n’en menace pas.
• En France, une mise en demeure d’avoir à payer s’envoie en principe par lettre recommandée avec avis de réception ; au Luxembourg, la lettre recommandée est la forme habituelle. Gardez l’avis de réception.
• Pour une autre facture sans rapport avec un loyer, utilisez plutôt le modèle de lettre de relance de ce site.

Conseils

• Restez factuel et courtois. Un appel téléphonique règle souvent un retard plus vite qu’un deuxième courrier.
• Vérifiez d’abord votre compte : le loyer est-il arrivé avec un autre libellé, ou d’une autre personne ?
• Fixez une date claire, par exemple deux semaines après la date du courrier.
• Si le locataire ne peut pas tout payer d’un coup, convenez d’un échéancier et notez-le par écrit, signé des deux parties.
• Le modèle ne calcule ni intérêts ni frais. N’inscrivez que des sommes dues selon le bail et encore impayées. En France, le bailleur ne peut pas facturer de frais ou pénalités de retard.
• Gardez une copie et la preuve d’envoi : en cas de désaccord, elles vous serviront.

Ce que dit la loi

Ce courrier est une relance ou une mise en demeure amiable. Il ne résilie pas le bail et n’en menace pas. Il n’a pas la valeur d’un acte officiel.

France : le loyer et les charges se paient à la date indiquée dans le bail. Le propriétaire rappelle d’abord au locataire son obligation par lettre simple, puis, sans effet, envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (service-public.gouv.fr, fiche F31272). Une mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir les intérêts au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (Code civil, art. 1344 et 1344-1) : le modèle n’en calcule aucun. Le bailleur ne peut pas facturer de frais ou pénalités de retard, et une clause du bail qui le prévoit est abusive (loi du 6 juillet 1989, art. 4 i)). Il peut réclamer un loyer impayé pendant 3 ans (art. 7-1).

France, la suite : pour faire jouer la clause résolutoire, le bailleur fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, avec des mentions obligatoires à peine de nullité, dont le délai de six semaines pour payer (loi du 6 juillet 1989, art. 24, I). Ce courrier n’est pas un commandement de payer. Pour une dette de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation est obligatoire avant de demander au juge la résiliation du bail (service-public.gouv.fr, fiche F31272). La même fiche indique qu’un garant peut être sollicité dès le premier impayé, et qu’un numéro gratuit, SOS loyers impayés, répond au 0 805 160 075. Si le locataire touche une aide au logement, le bailleur doit signaler l’impayé à la Caf ou à la MSA à partir d’un certain seuil ; ces règles changent au 1er janvier 2027, vérifiez la fiche.

Belgique, Bruxelles : tout recouvrement d’une dette de loyer ou de charges commence par une mise en demeure écrite, qui contient de manière complète et non équivoque toutes les données relatives à la créance. L’action en justice ne peut être introduite qu’au plus tôt un mois après l’envoi de la mise en demeure (Code bruxellois du Logement, art. 233quater). La Région met à disposition un modèle de mise en demeure, que vous pouvez consulter (lien ci-dessous). Wallonie : je n’ai trouvé aucune règle sur la relance dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ; la médiation et la conciliation restent possibles. La Flandre n’est pas couverte, et je n’ai pas pu lire le Code civil fédéral.

Suisse : sauf convention ou usage local contraires, le loyer se paie à la fin de chaque mois (CO, art. 257c). Lorsque le jour du paiement est fixé d’un commun accord, le locataire est en demeure dès ce jour passé (art. 102) et doit un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104). Si le locataire est en retard, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut il résiliera le bail ; pour un logement, ce délai est d’au moins 30 jours (art. 257d al. 1). Pour le logement de la famille, cet avis est communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré (art. 266n). Ce courrier n’est pas un avis au sens de l’art. 257d CO ; la résiliation elle-même exige une formule agréée par le canton (art. 266l al. 2). Les loyers se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 1). Texte lu dans la version en vigueur au 1er octobre 2026.

Luxembourg : le locataire doit payer le loyer aux termes convenus (Code civil, art. 1728). Sauf convention contraire, la mise en demeure se fait par sommation d’huissier ou par lettre recommandée (art. 1139 et 1146-1) ; les intérêts de retard au taux légal ne sont dus qu’à partir de la sommation de payer (art. 1153). En cas de litige, le bailleur saisit le juge de paix du lieu du logement. Je n’ai pas trouvé de règle propre à la relance dans la loi du 21 septembre 2006. Texte du Code civil lu dans la version consolidée au 1er août 2024 : une version plus récente peut exister.

Québec : si le loyer n’est pas payé en entier le jour convenu, le locataire est en défaut dès le lendemain, et le locateur peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour recouvrer le loyer, les intérêts et les frais de la demande. Après plus de trois semaines de retard, il peut aussi demander la résiliation du bail ; le locataire peut l’éviter en payant avant le jugement le loyer, les frais et les intérêts. Le locateur n’est pas tenu d’accepter un paiement partiel, ne peut pas exiger de chèques postdatés ni plus d’un mois de loyer à la fois, et dispose de trois ans pour produire sa demande (Tribunal administratif du logement). Ce courrier n’est pas une demande au Tribunal. Je n’ai pas pu lire le Code civil du Québec lui-même (LégisQuébec refuse l’accès automatique) : je cite la page du Tribunal.

C’est un résumé, pas un conseil juridique.

• Loyer impayé et expulsion du locataire (service-public.gouv.fr)
• Frais de retard de paiement du loyer (service-public.gouv.fr)
• Paiement du loyer par le locataire (service-public.gouv.fr)
• Loi du 6 juillet 1989, art. 24 (Légifrance)
• Code civil, art. 1344 à 1344-2 : mise en demeure (Légifrance)
• Les baux d’habitation à Bruxelles (Région de Bruxelles-Capitale)
• Modèle officiel de mise en demeure (Région de Bruxelles-Capitale)
• Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
• CO, art. 257d : demeure du locataire, délai de paiement (fedlex.admin.ch)
• Code civil luxembourgeois (Legilux)
• Défendre ses droits devant le tribunal en matière de bail (guichet.lu)
• Paiement du loyer (Tribunal administratif du logement du Québec)
• Questions fréquentes (Tribunal administratif du logement du Québec)