Modèle de quittance de loyerRemplissez le formulaire ou écrivez directement sur la page, puis imprimez ou enregistrez en PDF. Vos informations ne sont pas envoyées.
Mise en page
Taille réelle · ni filigrane ni logo sur la page imprimée.
Cette quittance dépasse une page et sera imprimée sur deux pages. Supprimez une ligne ou désactivez « Deux exemplaires sur une page ».
Avertissement : Créé avec SnapPaperwork. Uniquement pour un loyer réellement payé. Une quittance pour une somme qui n’a pas été versée, ou avec un montant, une période ou une date inexacts, est interdite. Vos informations restent dans votre navigateur.
Exemples3 mises en page remplies avec des données d’exemple. Ouvrez-en une pour commencer avec cette mise en page.
Mise en page par défaut
SimpleDes lignes simples avec libellés. Le modèle
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Mise en page
EncadréTout dans un cadre ligné, comme un formulaire imprimé.
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Mise en page
CarnetUn talon détachable à gauche et des lignes, comme un carnet de quittances.
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Modèles liés
À associer avec celui-ci
Plutôt à remplir à la main ? Imprimez le modèle vierge et remplissez-le au stylo.
Comment faire une quittance de loyer
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Locataire, bailleur et logement
Indiquez le nom du locataire, le nom du bailleur, l’adresse du logement loué et la période payée, par exemple du 1er au 31 octobre 2026.
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Loyer, charges et mode de paiement
Saisissez le loyer sur la première ligne et les charges sur la deuxième. Le modèle fait le total et l’écrit en lettres. Choisissez le mode de paiement : virement, chèque, espèces…
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Signer et imprimer
Indiquez la ville où vous signez, choisissez une mise en page, puis imprimez la quittance ou enregistrez-la en PDF. Signez-la à la main ou dessinez votre signature, et remettez un exemplaire au locataire.
Ce que doit contenir une quittance de loyer
- Le nom du locataire qui a payé et celui du bailleur qui a reçu le paiement
- L’adresse du logement loué
- La période couverte par le paiement
- Le détail des sommes versées : le loyer d’un côté, les charges de l’autre
- Le total en chiffres et en lettres
- Le mode de paiement et, si besoin, une référence (numéro de chèque, libellé du virement)
- Le lieu, la date et la signature du bailleur
- Un numéro, pour retrouver chaque quittance facilement
Quittance ou reçu ?
La quittance atteste que le loyer et les charges de la période ont été payés en totalité. En France, lorsque le locataire ne paie qu’une partie, le bailleur lui remet un reçu et non une quittance.
Sur cette page, si le pays choisi est la France et qu’un reste dû est indiqué, le titre devient automatiquement « Reçu de paiement partiel ». Saisissez 0 dans « Reste dû » pour une quittance d’un loyer payé en entier. Au Québec, on parle plutôt de reçu de loyer : c’est le titre proposé quand vous choisissez Québec.
Conseils
- Remettez la quittance au moment du paiement, ou chaque mois si le locataire la demande. Avec « Deux exemplaires sur une page », vous gardez une copie.
- Gardez le loyer et les charges sur deux lignes : le locataire voit ce qu’il a payé pour chacun.
- Pour un paiement en espèces, une quittance ou un reçu est souvent la seule preuve du paiement.
- Numérotez vos quittances (Q-001, Q-002…) et conservez vos exemplaires ensemble.
- Vérifiez le montant en lettres avant de signer : il doit correspondre au montant en chiffres.
Ce que dit la loi
France : le propriétaire, l’agence ou le bailleur social doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance indique le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le bailleur lui remet un reçu. La quittance peut être envoyée par e-mail si le locataire a donné son accord (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21, résumée par service-public.gouv.fr).
Belgique : le bail d’habitation relève des régions. En Wallonie, sauf forfait convenu, les frais et charges correspondent à des dépenses réelles et sont mentionnés dans un compte distinct (décret du 15 mars 2018, art. 24) ; je n’ai trouvé dans ce décret aucune règle sur la quittance. Pour Bruxelles et la Flandre, je n’ai pas encore pu vérifier les textes officiels.
Suisse : le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance ; si le paiement n’est pas intégral, il peut exiger une quittance et la mention du paiement sur le titre (CO, art. 88). Une quittance donnée sans réserve pour un terme fait présumer que les termes antérieurs ont été payés (CO, art. 89 al. 1) : si un mois précédent n’est pas réglé, indiquez-le dans les remarques.
Luxembourg : le bailleur ne peut mettre à charge du locataire que les montants qu’il justifie avoir déboursés pour son compte, et il peut demander des acomptes sur charges (loi du 21 septembre 2006, art. 5). Je n’ai trouvé dans cette loi aucune règle sur la quittance.
Québec : le locataire a le droit d’exiger un reçu attestant le paiement du loyer, et en cas de désaccord c’est à lui de prouver qu’il a payé. Le Tribunal administratif du logement juge prudent de conserver une preuve de paiement pendant 3 ans. Pour un loyer payé en argent comptant, le locataire a droit à un reçu (art. 1564 et 1568 C.c.Q., cités dans le guide du Tribunal).
Ceci est un résumé, pas un conseil juridique.
- Quittance de loyer : comment l’obtenir ? (service-public.gouv.fr)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21 (Légifrance)
- Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Wallex)
- Code des obligations, art. 88 et 89 (Fedlex)
- Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (Legilux)
- Paiement du loyer (Tribunal administratif du logement)
Questions fréquentes
Le modèle de quittance de loyer est-il gratuit ?
Oui. Vous n’avez pas besoin de compte, et il n’y a ni filigrane ni logo sur la page imprimée.
Le bailleur est-il obligé de donner une quittance ?
En France, le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (loi du 6 juillet 1989, art. 21). En Suisse, le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance (CO, art. 88). Au Québec, le locataire a le droit d’exiger un reçu attestant le paiement du loyer.
Faut-il séparer le loyer et les charges ?
En France, oui : la quittance indique le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Le formulaire propose donc deux lignes, « Loyer » et « Charges ». Le total et le montant en lettres se calculent tout seuls.
Que faire si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer ?
Indiquez le reste dû. En France, un paiement partiel donne lieu à un reçu et non à une quittance : si le pays choisi est la France, le titre devient « Reçu de paiement partiel ». Saisissez 0 dans « Reste dû » quand tout est payé.
Puis-je envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, avec « Télécharger le PDF » ou « Partager ». En France, l’envoi par e-mail suppose l’accord du locataire.
La signature dessinée suffit-elle ?
La signature dessinée sert pour l’aperçu et le fichier PDF. Si vous imprimez la quittance, vous pouvez aussi la signer à la main, ce qui est plus clair.
Puis-je imprimer deux quittances sur une page ?
Oui, avec les mises en page « Simple », « Lettre » et « Ticket ». Cochez « Deux exemplaires sur une page » : la page est coupée en deux, un exemplaire pour le locataire et un pour le bailleur. Si une mise en page devient trop longue, un message vous le signale.
Mes informations sont-elles enregistrées ?
Uniquement dans votre propre navigateur, pour les retrouver la prochaine fois. Rien ne m’est envoyé. Sur un ordinateur partagé, cliquez ensuite sur « Effacer le formulaire ».