État des lieux d'entrée et de sortieAdaptez les pièces, notez l'état, les compteurs et les clés le jour de la remise des clés, puis imprimez ou enregistrez en PDF. Sans inscription : vos données restent dans votre navigateur.

Comment faire votre état des lieux

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   Choisir entrée, sortie ou les deux

   Avec les deux colonnes sur le même document, vous voyez à la sortie comment chaque élément était à l'entrée. C'est la façon la plus simple de comparer.

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   Adapter les pièces

   Entrée, séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains, WC, cave et équipements généraux sont déjà prévus. Renommez une pièce, ajoutez un balcon, un bureau ou un garage, retirez ce qui n'existe pas dans le logement.

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   Remplir pendant la visite

   Parcourez le logement ensemble, de jour, pièce par pièce. Notez l'état des sols, des murs et des plafonds, puis des équipements, et décrivez précisément chaque défaut : où, quelle taille. Vous pouvez aussi imprimer le document vide et le remplir à la main.

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   Compteurs, clés, signatures

   Relevez l'électricité, le gaz et l'eau, comptez les clés et les badges, notez qui répare quoi et pour quand. Imprimez deux exemplaires : chacun signe les deux avec le lieu et la date, et chacun garde le sien.

Conseils pour un état des lieux sans litige

• Soyez précis : « deux trous de cheville au-dessus du lit » plutôt que « mur abîmé ».
• Prenez des photos datées de tout ce qui n'est pas en bon état et gardez-les avec l'état des lieux.
• Distinguez l'usure normale (EU, état d'usage) d'une vraie dégradation (D). Le formulaire a un code pour chacune.
• Notez le numéro de chaque compteur avec son index : PDL et PCE en France, code EAN en Belgique.
• Comptez toutes les clés ensemble, y compris boîte aux lettres, cave, garage, badges et télécommandes.
• Ne signez que ce que vous avez vu ensemble. Si vous n'êtes pas d'accord, écrivez-le dans « Autres observations ».

Ce que dit la loi

France : l'état des lieux se fait ensemble à la remise des clés, puis à la libération des lieux, sous la même forme. Il indique au moins son type (entrée ou sortie), sa date, l'adresse du logement, le nom des parties et le domicile du représentant du propriétaire, les relevés des compteurs individuels, les clés et moyens d'accès, l'état des sols, murs et plafonds de chaque pièce, et les signatures ; à la sortie, aussi la nouvelle adresse du locataire. Le locataire peut demander de compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours, et pour le chauffage pendant le premier mois de chauffe (loi n° 89-462, art. 3-2 ; décret n° 2016-382). La vétusté ne peut pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie, rendu sous 1 mois si la sortie est conforme à l'entrée, 2 mois sinon.

Belgique : en Wallonie, l'état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire est fait à frais communs pendant l'inoccupation ou le premier mois d'occupation, annexé au bail et enregistré ; les signatures sont précédées de « lu et approuvé » (décret du 15 mars 2018, art. 27). Sans état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la fin du bail (art. 28). À Bruxelles, l'état des lieux est obligatoire, avant l'occupation ou dans le premier mois du bail. Les règles flamandes n'ont pas encore été vérifiées.

Suisse : à la restitution, le bailleur doit vérifier l'état du logement et aviser immédiatement le locataire des défauts dont il répond ; sinon le locataire est déchargé, sauf pour les défauts impossibles à découvrir par les vérifications usuelles (CO, art. 267a). Le locataire rend le logement dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267). Le nouveau locataire peut demander le procès-verbal de restitution du bail précédent (art. 256a).

Luxembourg : s'il y a une garantie locative, un constat écrit et contradictoire des lieux est signé au plus tard le jour de l'entrée. Si la sortie est conforme à l'entrée, sauf usure normale, la moitié de la garantie est rendue dans un délai maximal d'un mois après la remise des clés (loi modifiée du 21 septembre 2006, art. 5).

Québec : en l'absence d'un constat des lieux (descriptions, photographies), le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état au début du bail ; à la fin du bail, il le remet dans son état initial (art. 1890 et 1891 C.c.Q., d'après le Tribunal administratif du logement).

Ceci est un résumé, pas un conseil juridique.

• État des lieux d'entrée (service-public.gouv.fr)
• État des lieux de sortie (service-public.gouv.fr)
• Dépôt de garantie (service-public.gouv.fr)
• Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (wallex.wallonie.be)
• État des lieux à Bruxelles (be.brussels)
• Code des obligations, art. 256a, 267 et 267a (fedlex.admin.ch)
• Défauts du logement (ch.ch)
• Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation (legilux.public.lu)
• L'état des lieux au Luxembourg (guichet.lu)
• Bien comprendre le bail (Tribunal administratif du logement)