Modèle de reçu de dépôt de garantieConfirmez la réception du dépôt de garantie ou de la garantie locative : montant en lettres, mode de versement, lieu, date et signature. Gratuit, sans inscription.

Comment créer votre reçu de dépôt de garantie

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   Indiquez le locataire, le logement et le bailleur

   Saisissez le nom de tous les locataires, l’adresse du logement, le début du bail et vos coordonnées de bailleur ou d’agence. Choisissez d’abord le pays : le titre et les phrases du reçu s’adaptent (« dépôt de garantie », « garantie locative », « garantie de loyer »).

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   Saisissez le montant et le mode de versement

   Saisissez la somme reçue ; elle s’écrit toute seule en lettres. Choisissez comment la garantie a été versée : virement, espèces, chèque, compte de garantie bloqué au nom du locataire, garantie bancaire ou caution. Vous pouvez aussi indiquer la banque et le compte où elle est placée.

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   Vérifiez, imprimez, signez

   Saisissez le lieu, vérifiez l’aperçu, puis imprimez le reçu, de préférence en deux exemplaires sur une page. Signez à la main et remettez un exemplaire au locataire.

Ce que contient un reçu de dépôt de garantie

• Qui a versé la somme et qui l’a reçue
• L’adresse du logement loué et le début du bail
• Le montant en chiffres et en lettres
• Le mode de versement (et, pour un chèque ou un virement, une référence)
• Où la garantie est placée (facultatif ; en Belgique et en Suisse, la banque et le compte)
• Le lieu, la date et la signature du bailleur ou de l’agence

Conseils

• En France, le montant doit être celui prévu par le bail. Vérifiez-le avant d’imprimer.
• Si la garantie est virée, le relevé de compte montre le versement. Le reçu confirme en plus que la somme a été reçue comme garantie pour ce logement.
• En Belgique, la garantie se place en principe sur un compte bloqué au nom du locataire. Dans ce cas, la preuve est l’attestation de la banque ; ce reçu peut simplement consigner le versement sur ce compte.
• En Suisse, une garantie versée en espèces doit être déposée à la banque, sur un compte au nom du locataire. Indiquez la banque dans « Où la garantie est placée ».
• Au Québec, le locateur ne peut pas demander de dépôt de garantie. Le modèle propose alors un reçu pour le premier mois de loyer payé d’avance.
• Une signature dessinée ici s’imprime sous forme d’image. Signez de préférence aussi l’exemplaire imprimé, au stylo.
• Conservez votre exemplaire avec le bail et l’état des lieux.

Ce que dit la loi

France : pour un logement vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges, et il ne peut pas être augmenté pendant le bail ni lors de son renouvellement (loi du 6 juillet 1989, art. 22). Pour un meublé loué comme résidence principale, la limite est de deux mois de loyer hors charges (art. 25-6). Il n’y a pas de dépôt de garantie quand le loyer est payé d’avance par trimestre, ni pour un bail mobilité. Le montant figure dans le bail et il est versé à la signature. Si le locataire paie en espèces, il peut exiger un reçu (service-public.fr). Le dépôt ne produit pas d’intérêts pour le locataire, et celui-ci ne peut pas le déduire de son dernier loyer.

Belgique : en Wallonie, la garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer. Au choix du locataire, c’est un compte individualisé ouvert à son nom, une garantie bancaire reconstituée par mensualités (trois ans au maximum) ou une garantie bancaire via un CPAS. Le bailleur qui garde la garantie sans la placer doit des intérêts au locataire (décret du 15 mars 2018, art. 62). À Bruxelles, pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, la garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer, et le locataire choisit parmi cinq formes (page officielle be.brussels). Je n’ai pas lu le Code bruxellois du Logement lui-même, et la Flandre (région néerlandophone) n’est pas couverte.

Suisse : pour un logement, le bailleur ne peut pas exiger des sûretés de plus de trois mois de loyer. Une garantie en espèces doit être déposée à la banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire. La banque ne la rend qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement exécutoire ; si le bailleur n’a fait valoir aucune prétention dans l’année qui suit la fin du bail, le locataire peut en exiger la restitution (CO, art. 257e). Les cantons peuvent prévoir des règles complémentaires, que je n’ai pas lues.

Luxembourg : la garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer, et son montant figure dans le bail écrit. Avec une garantie, un état des lieux écrit et contradictoire est signé au plus tard le jour de l’entrée du locataire, et le bailleur ne peut pas refuser une garantie bancaire (loi du 21 septembre 2006, art. 5).

Québec : le locateur ne peut pas exiger de dépôt de garantie, ni pour garantir la remise des clés ; il peut seulement demander d’avance le premier terme de loyer, sans dépasser un mois (Code civil du Québec, art. 1904, d’après le Tribunal administratif du logement). Selon le Tribunal, un dépôt offert de façon vraiment libre et volontaire par le locataire peut toutefois être valide. Je n’ai pas lu l’article lui-même sur LégisQuébec.

Il n’existe pas de formulaire officiel pour ce reçu : un modèle libre suffit. Ce texte est un résumé, pas un conseil juridique.

• Service-public.fr : dépôt de garantie (fiche F31269)
• Loi du 6 juillet 1989, art. 22 (Légifrance)
• Loi du 6 juillet 1989, art. 25-6 (Légifrance)
• Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Wallex)
• Garantie locative à Bruxelles (be.brussels)
• CO, art. 257e : sûretés fournies par le locataire (Fedlex, Confédération suisse)
• Loi luxembourgeoise du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (Legilux)
• Tribunal administratif du logement (Québec) : paiement du loyer