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Modèle de lettre d’augmentation de loyerChoisissez le pays, saisissez le loyer et les indices, puis imprimez la lettre ou enregistrez-la en PDF. Sans inscription, et rien de ce que vous saisissez n’est envoyé.

France · vérifié le Ce que dit la loi sur l’augmentation du loyer

Révision annuelle : Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, dans la limite de la variation de l’IRL. Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1

Délai d’un an : Le bailleur a un an pour demander la révision ; elle n’est jamais rétroactive. Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1

DPE F ou G : Aucune révision pour un logement classé F ou G au DPE. Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 III

Renouvellement : Une hausse au renouvellement du bail suit une autre procédure, au moins 6 mois avant la fin du bail. Loi du 6 juillet 1989, art. 17-2 (service-public.fr)

Résumé, pas un conseil juridique. Détails plus bas

Pays et papier

Pays et papier

Le pays choisit le texte de la lettre et les règles affichées en haut du formulaire. Chaque pays a sa procédure : en France, une révision selon l’IRL ; en Belgique, une indexation ; en Suisse, une lettre qui accompagne la formule officielle ; au Luxembourg, un avis écrit ; au Québec, un avis de modification du bail.

Locataire

Locataire

Bailleur

Bailleur ou gestionnaire

Loyer

Loyer par mois

Calcul avec l’indice

Révision selon l’IRL

Le loyer peut être révisé chaque année seulement si votre bail le prévoit. L’IRL est publié chaque trimestre par l’Insee : prenez celui du trimestre indiqué dans le bail (sinon, le dernier publié à la signature du bail) et celui du même trimestre un an plus tôt. Les charges ne sont pas révisées avec l’IRL. Pour une hausse au renouvellement du bail (loyer sous-évalué), la procédure est différente : voir service-public.gouv.fr.

Date d’effet

Date d’effet

Signature

Signature (facultatif)

Signez ici, ou laissez vide et signez la lettre imprimée.

Preuve de l’envoi

Preuve de l’envoi

Cochez le mode d’envoi, ou laissez vide et cochez à la main. Vous pouvez aussi cocher directement sur la page.

Libellés : modifier le titre, les paragraphes et les intitulés

Chaque champ montre le texte imprimé. Modifiez-le à votre guise ; un champ vidé reprend le texte standard. Vous pouvez aussi cliquer sur un texte de la page pour le réécrire.

Terminé ? Imprimez ou enregistrez votre lettre

Imprimez deux exemplaires : un pour le locataire, un pour vos archives. Envoyez la lettre de façon à pouvoir prouver la date d’envoi et de réception.

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Remarque : Créé avec SnapPaperwork. Pour vos propres logements. N’inscrivez pas d’indice ni de loyer inexact, et n’envoyez pas de lettre au nom d’un bailleur dont vous n’êtes pas le mandataire.

Comment faire une lettre d’augmentation de loyer

  1. Choisissez le pays

    La lettre change selon le pays : révision selon l’IRL en France, indexation en Belgique, lettre qui accompagne la formule officielle en Suisse, avis écrit au Luxembourg, avis de modification du bail au Québec. Le pays règle aussi le papier, la monnaie et les règles affichées en haut du formulaire.

  2. Saisissez le loyer, les indices et les dates

    En France et en Belgique, indiquez les deux valeurs de l’indice : le formulaire calcule le loyer révisé et un bouton le reporte dans la lettre. Dans les autres pays, saisissez le nouveau loyer, la date d’effet et, selon le cas, les motifs (Suisse), la date de la dernière adaptation (Luxembourg) ou la fin du bail (Québec).

  3. Lisez les avertissements

    Sous les champs, le formulaire signale ce qui ne colle pas avec les règles du pays : hausse supérieure à l’indice, logement classé F ou G, délai d’avis non respecté, hausse de plus de 10 % au Luxembourg… Ces avertissements ne sont pas imprimés.

  4. Imprimez, signez, envoyez

    Imprimez deux exemplaires ou enregistrez le PDF. Envoyez la lettre de façon à pouvoir prouver sa date d’envoi et de réception, et cochez la façon dont vous l’avez envoyée dans l’encadré « Preuve de l’envoi ».

Ce que dit la loi, pays par pays

Les règles ci-dessous résument des textes officiels lus le 29 octobre 2026. Ce n’est pas un avis juridique : la loi et votre bail font foi, et un point précis se vérifie auprès d’une agence départementale d’information sur le logement (ADIL), d’une association de locataires ou de propriétaires, d’un avocat ou, au Québec, du Tribunal administratif du logement.

France : révision annuelle du loyer

Le loyer ne peut être révisé en cours de bail que si le bail le prévoit. La révision intervient chaque année à la date convenue ou, à défaut, à la date anniversaire du bail, et elle ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’Insee : nouveau loyer = loyer actuel × IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre un an plus tôt, arrondi au centime. Sans clause fixant le trimestre de référence, on prend le dernier indice publié à la signature du bail.

La révision n’est pas automatique : le bailleur a un an après la date de révision pour la demander, et elle ne s’applique qu’à partir de la date de la demande, jamais pour le passé. Elle est interdite pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique. Les meublés suivent les mêmes règles ; aucune révision n’est possible pendant un bail mobilité. Les charges ne sont pas révisées avec l’IRL. Le propriétaire informe le locataire par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Valeurs de l’IRL en métropole (source : Insee, via service-public.gouv.fr, octobre 2026) : 3e trimestre 2026, 148,06 ; 2e trimestre 2026, 148,37 ; 1er trimestre 2026, 146,60 ; 4e trimestre 2025, 145,78 ; 3e trimestre 2025, 145,77 ; 2e trimestre 2025, 146,68. La Corse et les départements d’outre-mer ont leurs propres valeurs : vérifiez-les sur le site de l’Insee.

Ce modèle ne fait que la révision annuelle. Pour augmenter un loyer manifestement sous-évalué au renouvellement du bail, la procédure est différente : la proposition doit être faite au moins six mois avant la fin du bail, reproduire le texte de l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 et indiquer des références de loyers. Voyez la fiche de service-public.gouv.fr.

Belgique : indexation du loyer

En Wallonie, l’indexation se fait au plus une fois par année de location, au plus tôt à la date anniversaire du bail, sur la base de l’indice santé : loyer de base × nouvel indice ÷ indice de départ. Le loyer de base est celui du bail, hors charges ; le nouvel indice est celui du mois qui précède la date anniversaire ; l’indice de départ est celui du mois qui précède la conclusion du bail. Pour un bail de résidence principale, elle est due une fois par an, sauf si elle a été expressément exclue.

L’indexation n’est due que si le bail est écrit et enregistré. Elle suppose une demande écrite et ne remonte que de trois mois avant le mois de la demande. À Bruxelles, il faut en plus que le bailleur ait remis au locataire un certificat PEB valide ; pour un PEB E, F ou G et un bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022, un facteur de correction s’applique, et be.brussels propose un calculateur. Hors indexation, une révision du loyer se négocie entre le neuvième et le sixième mois avant la fin de chaque triennat de la location, ou se demande au juge de paix.

Suisse : la formule officielle est obligatoire

En Suisse, une hausse de loyer doit être notifiée au moyen de la formule agréée par le canton, avec l’indication des motifs, et parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de résiliation. Une hausse notifiée autrement, sans motifs, ou assortie d’une résiliation ou d’une menace de résiliation est nulle (CO, art. 269d). La règle vaut aussi pour un loyer indexé : la hausse ne se notifie qu’après la publication du nouvel indice.

Ce modèle ne remplace donc pas la formule officielle et n’essaie pas de l’imiter : il sert de lettre d’accompagnement, par exemple pour détailler les motifs. Si les motifs figurent dans cette lettre, la formule officielle doit s’y référer expressément. Seule exception : pour un loyer échelonné prévu au bail (au moins trois ans, une hausse par an au plus, en francs), la forme écrite suffit. Le locataire peut contester une hausse abusive devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours. Les formules sont agréées par chaque canton : dans le canton de Vaud, adressez-vous à la Direction du logement ou à la Chambre vaudoise immobilière.

Luxembourg : augmentation du loyer

Au Luxembourg, le loyer ne peut être adapté que tous les deux ans, et la hausse ne peut pas dépasser 10 %. Si le locataire réclame par lettre recommandée contre une hausse plus forte, la part au-delà de 10 % n’est pas due à partir du terme suivant. Le délai de deux ans ne prend pas fin en cas de changement de bailleur, mais il prend fin en cas de changement de locataire. Le loyer annuel ne peut en outre pas dépasser 5 % du capital investi dans le logement.

Celui qui veut une augmentation doit d’abord notifier son intention à l’autre partie par écrit ; sans accord dans le mois, il peut saisir la commission des loyers par l’intermédiaire de la commune. Aucune requête n’est recevable pendant les six premiers mois du bail.

Québec : avis de modification du bail

Au Québec, le locateur qui veut augmenter le loyer à la reconduction du bail donne au locataire un avis de modification du bail : entre 3 et 6 mois avant la fin d’un bail de 12 mois ou plus, entre 1 et 2 mois avant la fin d’un bail plus court ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée, et entre 10 et 20 jours avant la fin pour une chambre louée à durée fixe. L’avis est écrit, daté et signé, indique le nouveau loyer ou la hausse en dollars ou en pourcentage, le délai de refus d’un mois à compter de la réception, et reproduit le texte de l’annexe I du règlement. Il est transmis individuellement à chacun des locataires.

Ce modèle imprime le texte de l’annexe I tel qu’il a été publié à la Gazette officielle du Québec le 11 décembre 2024, orthographe comprise. Si vous le modifiez, le formulaire vous prévient. Le locataire a un mois pour refuser ; s’il ne répond pas, il est réputé accepter la reconduction aux conditions proposées. S’il refuse, le locateur a un mois pour demander au Tribunal administratif du logement de fixer le loyer ; sinon, le bail est renouvelé au même loyer. Les pourcentages que publie le Tribunal servent à fixer le loyer en cas de litige : ce n’est pas un plafond.

Après l’envoi

Gardez un exemplaire de la lettre et la preuve de l’envoi (récépissé, accusé de réception, copie de l’e-mail). Notez la date à laquelle vous avez appliqué le nouveau loyer sur les quittances suivantes. Si le locataire conteste, répondez par écrit, en vous appuyant sur votre bail et sur les règles de votre pays.

Questions fréquentes

Ce modèle de lettre d’augmentation de loyer est-il gratuit ?

Oui. Pas de compte à créer, et la lettre imprimée n’a ni filigrane ni logo.

Puis-je augmenter le loyer chaque année en France ?

Seulement si votre bail contient une clause de révision. Dans ce cas, la hausse ne peut pas dépasser la variation de l’IRL, elle n’est pas rétroactive, vous avez un an après la date de révision pour la demander, et elle est interdite pour un logement classé F ou G au DPE.

Où trouver l’IRL à indiquer dans la lettre ?

L’Insee publie l’indice de référence des loyers chaque trimestre. Prenez celui du trimestre de référence inscrit dans le bail (sinon, le dernier publié à la signature du bail) et celui du même trimestre un an plus tôt. Les valeurs récentes figurent aussi sur service-public.gouv.fr.

Ce modèle sert-il à augmenter le loyer au renouvellement du bail en France ?

Non. Une hausse au renouvellement pour un loyer manifestement sous-évalué suit une autre procédure, avec une proposition au moins six mois avant la fin du bail qui reproduit l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989. Ce modèle ne fait que la révision annuelle.

En Suisse, cette lettre suffit-elle pour augmenter le loyer ?

Non. Une hausse de loyer doit être notifiée sur la formule officielle agréée par le canton, avec ses motifs, sinon elle est nulle. Cette lettre peut l’accompagner, par exemple pour détailler les motifs, à condition que la formule officielle s’y réfère.

Pourquoi le texte de la lettre du Québec est-il si long ?

Parce que l’avis de modification du bail doit reproduire mot pour mot le texte de l’annexe I du règlement, qui explique au locataire ses trois réponses possibles et ses délais. Ce texte est imprimé tel quel en bas de l’avis.

Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?

Aucune forme n’est imposée pour la révision en France, mais l’information se fait de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui prouve la date. Au Luxembourg, un locataire qui conteste une hausse de plus de 10 % le fait par lettre recommandée. Dans tous les cas, gardez une preuve de l’envoi.

Mes données sont-elles enregistrées ?

Seulement dans votre navigateur, y compris votre signature, pour les retrouver à votre prochaine visite. Rien ne m’est envoyé. En navigation privée, rien n’est enregistré.