Modèle de pacte de colocationPour tous ceux qui partagent un logement : remplissez le formulaire, vérifiez l’aperçu, puis imprimez ou enregistrez en PDF. Sans inscription, et ce que vous saisissez reste dans votre navigateur.

Comment établir le pacte de colocation

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   Colocataires et parts

   Saisissez pour chaque personne son nom, sa chambre et sa part du loyer, avec sa part du dépôt ou de la garantie s’il y en a une. Le loyer total se calcule à partir des parts ; vous pouvez aussi l’indiquer vous-même.

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   Logement, bail, charges et règles

   Indiquez l’adresse, le bailleur et, selon le pays, la clause de solidarité du bail ou sa date de signature. Notez qui paie les factures communes, à quel nom sont les contrats, quelle assurance couvre le logement et quels meubles appartiennent à qui. Adaptez les règles de vie commune : une règle par ligne.

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   Relire ensemble, imprimer, signer

   Relisez l’aperçu à plusieurs, imprimez un exemplaire par colocataire et signez tous les exemplaires. Chacun en garde un.

Ce que contient un pacte de colocation

• Qui habite le logement, dans quelle chambre, et l’adresse
• Qui a signé le bail avec le bailleur, et ce que le bail dit de la solidarité
• La part de chacun dans le loyer et dans le dépôt ou la garantie, et la date de paiement
• Les charges communes (électricité, internet, eau…) : qui paie quoi, et à quel nom sont les contrats
• L’assurance du logement et l’inventaire des meubles avec leur propriétaire
• Les règles de vie commune : ménage, invités, bruit, courses communes
• Ce qui se passe au départ : délai entre vous, remplaçant, part du dépôt ou de la garantie
• La façon de régler un désaccord, et la signature de chacun

Conseils pour vivre en colocation

Un planning de ménage affiché dans la cuisine aide plus qu’une règle écrite. Si les règles ne conviennent plus, modifiez-les ensemble et signez la nouvelle version.

Quand le contrat d’électricité ou d’internet est au nom d’une seule personne, c’est elle qui reçoit les factures. Notez donc qui a quels contrats et à quelle date les autres versent leur part.

Parlez des problèmes tôt. Ce que vous décidez ensemble, ajoutez-le sous « Autres conditions » ou dans un avenant signé par tous.

Une personne qui habite le logement sans avoir signé le bail n’est pas colocataire (France, Québec) : ses droits dépendent de ce que vous avez convenu avec elle.

Ce que dit la loi

Cette convention lie seulement les colocataires qui la signent. Elle ne modifie pas le bail conclu avec le bailleur ; ce que le bail prévoit continue de s’appliquer.

France : seules les personnes qui ont signé le bail sont colocataires (loi du 6 juillet 1989, art. 8-1). Le bail peut contenir une clause de solidarité : chaque colocataire et sa caution sont alors redevables de la totalité du loyer et des charges, y compris la part des autres ; sans cette clause, chacun ne doit que sa part. Le colocataire qui part donne son préavis au propriétaire ; avec une clause de solidarité, lui et sa caution restent tenus de la part des autres pendant les 6 mois qui suivent la fin du préavis, ou jusqu’à la fin du préavis si un nouveau colocataire le remplace. Il ne peut pas demander sa part du dépôt de garantie au propriétaire : il s’arrange avec ses colocataires, et le propriétaire rend le dépôt quand tous sont partis. Un pacte de colocation n’est pas obligatoire ; il peut lister les dépenses communes et leur répartition, les conditions de départ et un règlement intérieur. Les colocataires doivent assurer le logement au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) et fournir l’attestation au propriétaire chaque année. Il existe deux types de bail en colocation : le bail commun, signé par tous, et le bail individuel, un par chambre, où chaque locataire ne doit que son propre loyer. Un compte joint de colocation rend les cotitulaires solidairement responsables ; le colocataire qui part peut demander à le transformer en comptes séparés.

Belgique, Wallonie : le bail de colocation suppose un pacte de colocation signé au plus tard à la signature du bail, dont la date figure dans le bail ; il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires, et un avenant est conclu à l’arrivée de tout nouveau colocataire. Il fixe au moins la répartition du loyer (si le bail ne la prévoit pas) et des charges, l’inventaire des meubles et leur propriétaire, la conclusion des contrats d’énergie et d’assurance, l’arrivée, le départ et le remplacement d’un colocataire, la constitution et la libération de la garantie locative, et la résolution des conflits (décret du 15 mars 2018, art. 72). Les colocataires sont solidaires de toutes les obligations du bail (art. 66). Le colocataire qui veut partir notifie en même temps au bailleur et aux colocataires un congé de trois mois ; il est libéré sans indemnité si son remplaçant est agréé, sinon il paie à ses colocataires une indemnité de trois fois sa part du loyer (art. 68). Deux personnes mariées ou cohabitantes légales ne peuvent pas être colocataires entre elles. Un modèle de pacte, indicatif, existe sur le site du logement de la Wallonie.

Belgique, Bruxelles : le pacte de colocation contient obligatoirement la clé de répartition du loyer, la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie quand ils sont causés par un ou plusieurs colocataires identifiables, l’entretien et les réparations, les tâches de la vie commune, l’inventaire des meubles et leur provenance, la garantie locative et les assurances (dont l’incendie), et les arrivées, départs et remplacements (art. 261). Il ne lie que les colocataires qui le signent. Les copreneurs sont solidaires envers le bailleur, mais fixent librement entre eux la répartition du loyer (art. 259). Le copreneur qui part donne un préavis de deux mois et envoie une copie aux autres par recommandé ; il est libéré s’il a trouvé un remplaçant accepté ou fait une recherche active et suffisante, sinon ses obligations s’éteignent au plus tard six mois après la date d’effet du congé (art. 260). Bruxelles Logement indique qu’aucun modèle de pacte n’est prévu. Je n’ai pas lu les textes flamands.

Suisse : pour les colocations, toutes les personnes mentionnées dans le contrat de bail assument solidairement le loyer (ch.ch). Il y a solidarité lorsque plusieurs débiteurs déclarent s’obliger chacun pour le tout ; le créancier peut alors exiger de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle (CO, art. 143 et 144). Si le contraire ne résulte pas de leurs obligations, chacun supporte une part égale, et celui qui paie plus a un recours contre les autres pour l’excédent (CO, art. 148) : la répartition de cette convention est cet accord entre vous. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du logement avec le consentement du bailleur (CO, art. 262). Je n’ai trouvé aucune règle fédérale propre à la convention entre colocataires ; les règles cantonales n’ont pas été vérifiées.

Luxembourg : la colocation est la location d’un même logement par plusieurs locataires qui choisissent, avec l’accord exprès du bailleur, d’appliquer ce régime en signant un pacte de colocation au plus tard à la date du bail, formalisé par un bail unique écrit dans lequel figure la date du pacte. Le logement comprend au moins une pièce d’habitation ou un sanitaire commun ; une location à des époux ou partenaires seuls n’est pas une colocation (loi du 21 septembre 2006, art. 2bis). Le pacte, écrit, règle au minimum la répartition du loyer (si le bail ne la prévoit pas) et des charges communes, l’inventaire des meubles avec leur propriétaire, les contrats d’approvisionnement et d’assurance, l’arrivée, le départ et le remplacement d’un colocataire (y compris la forme du congé aux autres), la constitution et la récupération de la garantie locative, et la résolution des conflits ; il prévoit un état des lieux intermédiaire en cas de départ anticipé, et ce qu’il ne répartit pas est réparti à parts égales (art. 2ter). Les colocataires sont tenus solidairement envers le bailleur (art. 2quater). Le colocataire qui veut partir notifie en même temps le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, et ses colocataires, avec un préavis de trois mois, et cherche un remplaçant ; il est libéré au plus tard trois mois après la fin du préavis (art. 2quinquies et 2sexies). Le total des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut pas dépasser le loyer maximal du logement (art. 3). Ces règles ne valent que pour les colocations conclues après l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2024.

Québec : en principe, dès qu’il y a plusieurs locataires, l’obligation de payer le loyer est conjointe : chacun est responsable de sa part. Si le bail contient une clause de solidarité, chacun peut être poursuivi pour la totalité ; la solidarité doit être prévue expressément et existe automatiquement entre colocataires mariés. Le locateur a droit au loyer complet : si un colocataire ne paie pas sa part, il peut réclamer la somme impayée et, après plus de trois semaines de retard, demander la résiliation du bail. Le colocataire qui paie la part de l’autre peut ensuite se retourner contre lui. Chaque colocataire a un droit individuel au maintien dans les lieux. Le Tribunal administratif du logement conseille de conclure par écrit une convention entre colocataires et en propose un modèle facultatif ; une personne qui n’a pas de bail avec le locateur est un occupant, pas un colocataire.

C’est un résumé, pas un conseil juridique. Les textes de Légifrance et de LégisQuébec n’ont pas pu être consultés directement ; la France et le Québec sont décrits d’après les pages de service-public.gouv.fr et du Tribunal administratif du logement.

• Colocation : quelles sont les règles ? (service-public.gouv.fr)
• Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Wallex)
• Modèle de bail de colocation et de pacte, Wallonie (indicatif)
• Brochure juridique sur le bail, Bruxelles Logement (janvier 2025)
• Contrat de bail à loyer (ch.ch)
• CO, art. 143 : solidarité (Fedlex)
• CO, art. 148 : rapports entre débiteurs solidaires (Fedlex)
• CO, art. 262 : sous-location (Fedlex)
• Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (Legilux)
• Colocation (Tribunal administratif du logement, Québec)
• Convention entre colocataires, modèle facultatif (Tribunal administratif du logement)