Convention de résiliation amiable du bailLe bailleur et le locataire mettent fin au bail ensemble, à une date convenue. Remplissez, imprimez, signez tous les deux. Sans inscription, et rien n’est envoyé.

Comment créer la convention de résiliation

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   Convenez de la date et des conditions

   Mettez-vous d’abord d’accord sur la date de fin du bail, sur le jour de la remise des clés, sur l’état du logement et sur ce que le bailleur verse éventuellement au locataire, par exemple une aide au déménagement.

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   Remplissez le formulaire

   Indiquez le bailleur, tous les locataires et le logement, puis les dates et les conventions. Chaque phrase de la page se modifie d’un clic. Les clauses facultatives, comme la somme versée ou le nouveau locataire, n’apparaissent que si vous les remplissez ou les cochez ; les numéros se recalculent.

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   Imprimez deux exemplaires et signez

   Imprimez la convention en deux exemplaires. Le bailleur et tous les locataires qui ont signé le bail signent les deux exemplaires à la main, avec le lieu et la date. Chaque partie garde un exemplaire.

Ce que contient une convention de résiliation amiable

• Le bailleur et tous les locataires, avec leur adresse
• Le logement et, si vous la connaissez, la date du bail
• La date à laquelle le bail prend fin
• Le jour et la manière de remettre les clés, et l’état des lieux de sortie
• L’état du logement à la restitution, par exemple si des travaux de remise en état sont dus
• Le loyer et les charges jusqu’à la date de fin, et le sort du dépôt de garantie ou de la garantie locative
• La nouvelle adresse du locataire et son compte bancaire pour les remboursements
• Si vous en convenez : une somme versée au locataire, un nouveau locataire, d’autres accords
• Le lieu, la date et la signature des deux parties

Conseils pour la remise des clés

Faites l’état des lieux de sortie ensemble à la remise des clés et notez dans un document l’état du logement, les clés rendues et les relevés des compteurs. Signez-le tous les deux.

Si un point compte pour vous et n’est pas prévu ici, par exemple une cuisine équipée qui reste dans le logement ou une cave, écrivez-le sous « Autres conventions ». Ce qui n’est pas écrit se prouve mal plus tard.

Cette page ne remplace pas un congé donné par une seule partie. En Suisse, le congé du bailleur doit être donné sur une formule agréée par le canton (CO, art. 266l, al. 2), faute de quoi il est nul (art. 266o). Au Québec, les avis se font sur des formulaires du Tribunal administratif du logement (par exemple le TAL-802, avis de cession de bail, ou le TAL-817, contrat de cession de bail) : cette page ne les remplace pas.

• Faire l’état des lieux : modèle
• Faire confirmer la remise des clés
• Quitter le logement seul : lettre de préavis du locataire

Ce que dit la loi

Accord : en France, un bail ne peut être modifié ou révoqué que du consentement mutuel des parties ou pour une cause que la loi autorise (Code civil, art. 1193). Au Luxembourg, la règle est la même (Code civil, art. 1134). En Suisse, le contrat est parfait lorsque les parties manifestent réciproquement une volonté concordante, sans forme particulière sauf prescription spéciale (CO, art. 1 et 11). Au Québec, le bail doit être respecté jusqu’à son échéance, mais le locataire peut conclure une entente avec le locateur, ou céder son bail (Tribunal administratif du logement).

Aucun de ces pays n’impose une formule officielle pour cet accord ni une phrase précise. Écrivez-le et signez-le tous : le bailleur et tous les locataires qui ont signé le bail.

État des lieux de sortie : en France, il se fait à la remise des clés ou peu après, à l’amiable ; fait ensemble, il ne coûte rien. Si une partie refuse, l’autre peut faire appel à un commissaire de justice et les frais sont partagés pour moitié (loi du 6 juillet 1989, art. 3-2). À Bruxelles et en Wallonie, chaque partie peut demander un état des lieux de sortie contradictoire à frais partagés (Code bruxellois du Logement, art. 220 ; décret wallon du 15 mars 2018, art. 27 § 4 et 28).

Dépôt de garantie en France : le bailleur le rend dans un mois si l’état de sortie est conforme à l’état d’entrée, dans deux mois sinon, à compter de la remise des clés, avec des retenues justifiées ; l’usure normale ne donne pas lieu à retenue. En cas de retard, le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas indiqué sa nouvelle adresse (loi du 6 juillet 1989, art. 22). C’est pourquoi le formulaire vous invite à indiquer la nouvelle adresse du locataire.

Garantie locative en Belgique : à Bruxelles, la banque ne rembourse la garantie que sur accord écrit des deux parties établi après la fin du bail, ou sur jugement (art. 248 et 249 du Code bruxellois du Logement) ; en Wallonie, sur accord écrit établi au plus tôt à la fin du bail, ou sur décision judiciaire (décret wallon, art. 62 § 3). Signez donc cet accord à la remise des clés ; la banque peut demander son propre formulaire. Je n’ai pas pu lire le Code civil fédéral belge sur la fin d’un contrat d’un commun accord : ce point n’est pas vérifié.

Garantie de loyer en Suisse : la banque ne restitue la garantie qu’avec l’accord des deux parties ou sur décision ; si le bailleur n’a fait valoir aucune prétention dans l’année qui suit la fin du bail, le locataire peut exiger la restitution (CO, art. 257e, al. 3). Le locataire restitue le logement dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat, et le bailleur doit vérifier l’état du logement à la restitution et signaler immédiatement les défauts (CO, art. 267 et 267a). Une convention conclue avant la fin du bail qui fait verser au locataire autre chose que la réparation d’un dommage éventuel est nulle (CO, art. 267, al. 2).

Garantie locative au Luxembourg : si l’état de sortie est conforme et sans arriérés, la moitié est restituée dans un mois après la remise des clés ; le solde suit la régularisation des charges. En cas de retard et après mise en demeure recommandée, la garantie due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois commencé (loi du 21 septembre 2006, art. 5).

Québec : le locateur ne peut pas exiger de dépôt de garantie ; il n’y a donc pas de dépôt à rendre. Sans entente, le locataire peut céder son bail : le locateur a 15 jours pour répondre à l’avis et ne peut refuser que pour un motif sérieux.

Sans accord, la sortie anticipée a un coût ou des conditions. En Suisse, le locataire qui part avant le terme n’est libéré qu’en présentant un nouveau locataire solvable (CO, art. 264). À Bruxelles, un locataire peut résilier un bail de neuf ans avec un préavis de trois mois et une indemnité pendant les trois premières années (art. 237 § 5 et 238).

C’est un résumé, pas un conseil juridique. Lisez votre bail et, en cas de doute, demandez conseil, par exemple avant de convenir d’une indemnité.

• Code civil, art. 1193 (Légifrance)
• Service-public.gouv.fr : l’état des lieux de sortie
• Service-public.gouv.fr : le dépôt de garantie
• Bruxelles : brochure juridique sur les baux d’habitation (janvier 2025)
• Wallonie : décret relatif au bail d’habitation (Wallex)
• Suisse : CO, art. 267 (restitution)
• Suisse : CO, art. 257e (garantie de loyer)
• Suisse : CO, art. 264 (restitution anticipée)
• Luxembourg : Code civil (Legilux)
• Luxembourg : loi du 21 septembre 2006 (Legilux)
• Québec : questions fréquentes du Tribunal administratif du logement
• Québec : contrat de cession de bail et formulaires du TAL