Lettre de préavis du locataireRemplissez le formulaire, vérifiez la date de fin du préavis, puis imprimez ou enregistrez en PDF. Sans inscription, et rien de ce que vous saisissez n’est envoyé.

Donner son préavis en trois étapes

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   Remplir la lettre

   Choisissez votre pays, puis indiquez votre nom, l’adresse du logement, le bailleur et votre nouvelle adresse. Vous êtes plusieurs locataires ? Choisissez « Nous » : toutes les phrases s’accordent.

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   Vérifier la date de fin

   En France, indiquez si le logement est vide ou meublé et, le cas échéant, le motif de préavis réduit. Le formulaire calcule la date de fin du préavis à partir du jour où le bailleur reçoit la lettre, et l’inscrit si vous le souhaitez.

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   Imprimer, signer, envoyer

   Imprimez deux exemplaires et signez-les. Envoyez-en un d’une façon qui laisse une trace (recommandé avec avis de réception, commissaire de justice ou huissier, remise en main propre contre signature) et gardez l’autre avec la preuve.

Ce que contient la lettre

• Vos nom et adresse, celle du logement loué
• Le nom et l’adresse du bailleur ou de l’agence
• La ville et la date de la lettre
• La phrase claire qui donne congé, avec la date de fin du bail
• En France, le motif du préavis réduit s’il y en a un, avec le justificatif joint
• Votre nouvelle adresse, pour le courrier et le dépôt de garantie
• La demande de confirmation écrite et d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie
• La signature de chaque locataire qui a signé le bail

Envoyer le congé et garder une preuve

Ce qui compte, c’est le jour où le bailleur reçoit le congé, pas le jour où vous l’envoyez. Prévoyez quelques jours de marge pour la poste.

Le cadre « reçu en main propre », à cocher dans le formulaire, permet au bailleur de dater et signer votre exemplaire. L’encadré « envoi » en bas de page sert à noter comment et quand vous avez donné le congé, pour vos archives.

Ce que dit la loi, pays par pays

France : pour un logement vide, le préavis du locataire est de trois mois. Il est réduit à un mois en zone tendue, pour un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi, un nouvel emploi après une perte d’emploi, pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, pour raison de santé, en cas d’attribution d’un logement social ou de violences conjugales ou sur un enfant ; le motif est indiqué dans le congé et justifié (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15). Pour un logement meublé, le préavis est d’un mois, sans motif. Le congé se donne par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé ; un simple e-mail ne suffit pas. Le préavis court à partir de la réception : un congé reçu le 5 septembre prend fin le 5 octobre (un mois) ou le 5 décembre (trois mois). Le loyer et les charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt. Ce résumé suit la fiche de service-public.gouv.fr ; le texte de Légifrance n’a pas pu être consulté directement.

Belgique : les règles sont régionales. À Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, le locataire d’un bail de neuf ans peut partir à tout moment avec un préavis de trois mois ; s’il part pendant les trois premières années, il doit une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer. Pour un bail de courte durée, les règles diffèrent : à Bruxelles et en Wallonie, préavis de trois mois et indemnité d’un mois ; en Flandre, indemnité d’un mois et demi, un mois ou un demi-mois ; à Bruxelles, un bail de moins de six mois ne peut pas être résilié anticipativement. Quand le congé peut être donné à tout moment, le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit. En Wallonie, le congé se notifie par envoi recommandé, exploit d’huissier ou remise contre signature d’un double daté. Le formulaire ne calcule pas de date pour la Belgique.

Suisse : le congé d’un bail d’habitation se donne par écrit (art. 266l CO), avec un délai de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut, pour la fin d’un trimestre de bail (art. 266c CO), sauf si le bail prévoit un délai plus long ou un autre terme (art. 266a CO). Si le terme n’est pas respecté, le congé vaut pour le prochain terme. Pour le logement de la famille, un époux ne peut résilier sans le consentement exprès de son conjoint (art. 266m CO). La formule officielle du canton n’est obligatoire que pour le bailleur. Le formulaire ne calcule pas de date pour la Suisse.

Luxembourg : le délai de préavis est de trois mois, sauf délai plus long prévu dans le bail, et la résiliation se fait en principe par lettre recommandée avec accusé de réception (guichet.lu). En colocation, chaque colocataire signe le congé. Le formulaire ne calcule pas de date.

Québec : le locataire qui ne veut pas reconduire son bail envoie un avis de non-reconduction entre 3 et 6 mois avant la fin d’un bail de 12 mois ou plus, entre 1 et 2 mois avant la fin d’un bail plus court ou de la fin souhaitée d’un bail à durée indéterminée (10 à 20 jours pour une chambre). S’il a reçu un avis de modification du bail, il répond dans le mois. Dans certains cas (logement à loyer modique, handicap, personne âgée admise en résidence, violence), il peut résilier en cours de bail : la résiliation prend effet deux mois après l’envoi de l’avis (un mois pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée). Le texte du Code civil sur LégisQuébec n’a pas pu être consulté ; ce résumé suit les documents du Tribunal administratif du logement.

Ceci est un résumé, pas un conseil juridique. Vérifiez votre bail et, en cas de doute, renseignez-vous auprès d’une ADIL (France), d’un service logement de votre région (Belgique), d’une association de locataires ou d’un juriste.

• Préavis du locataire (service-public.gouv.fr)
• Brochure juridique sur le bail, Région de Bruxelles-Capitale (janvier 2025)
• Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Wallex)
• Vlaams Woninghuurdecreet (codex.vlaanderen.be, en néerlandais)
• Code des obligations, art. 266c (fedlex.admin.ch)
• Résilier ou céder un contrat de bail (guichet.lu)
• Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (Legilux)
• Avis de non-reconduction du bail par le locataire, TAL-807 (Tribunal administratif du logement)
• Résiliation d’un bail (Tribunal administratif du logement)